🍁 En termes simples
A Board member who recently left office can still help finish deciding a case they heard, if the Chairperson asks them to do so within eight weeks of their departure. For that purpose, they are treated as if they were still a member.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 154
154 Le président peut demander à l’ancien commissaire de participer, dans les huit semaines suivant la cessation de ses fonctions, aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il conserve alors sa qualité. Note marginale :Empêchement
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 154 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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