🍁 En termes simples
Le président peut demander à un ancien commissaire, dans les huit semaines suivant son départ, de terminer une affaire qu'il avait entendue. Il est alors réputé être toujours commissaire, ce qui évite de recommencer l'audience.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 154
154 Le président peut demander à l’ancien commissaire de participer, dans les huit semaines suivant la cessation de ses fonctions, aux décisions à rendre sur les affaires qu’il avait entendues; il conserve alors sa qualité.
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 154 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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