Chairperson and appeal division members are appointed by the Governor in Council to serve up to seven years, during good behaviour, at a specific regional office. They can be reappointed and receive set pay and benefits, but can be removed for cause at any time.
(1)Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section d’appel des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration : a)ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district; b)[Abrogé, 2010, ch. 8, art. 18] c)ils peuvent recevoir un nouveau mandat, à des fonctions identiques ou non; d)ils reçoivent le traitement fixé par le gouverneur en conseil; e)ils ont droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail, s’ils sont nommés à temps plein, ou de résidence, s’ils le sont à temps partiel; f)ils sont réputés appartenir à la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique; g)ils ne détiennent ni n’acceptent de charge ou d’emploi — ni n’exercent d’activité — incompatibles avec leurs fonctions; h)ceux nommés à temps plein se consacrent exclusivement à l’exécution des fonctions qui leur sont conférées par la présente loi.
(1.1)[Abrogé, 2012, ch. 17, art. 84]