🍁 En termes simples
The Board is headed by a Chairperson and has as many members as are needed to handle its workload and keep it functioning properly.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — LIPR, article 152
152 La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux. Note marginale :Serment ou déclaration
Sous-sections connexes
s.152.1Président et commissaires
152.1 Le président et les autres commissaires prêtent le serment professionnel — ou font la déclaration — dont le texte figure aux règles de la Commission. 2010, ch. 8, art. 17 Note marginale :Président et commissaires
En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 152 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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