Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
152 La Commission se compose du président et des autres commissaires nécessaires à l’exécution de ses travaux.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.
Chacun est un article distinct de la Loi, numéroté à la suite de l’article 152.
Ce que ça veut dire
Formalité : avant d'entrer en fonction, le président et chaque commissaire doivent prêter le serment professionnel prévu par les règles de la Commission.
Ce que dit la loi
152.1 Le président et les autres commissaires prêtent le serment professionnel — ou font la déclaration — dont le texte figure aux règles de la Commission.