🍁 En termes simples
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié réunit quatre tribunaux sous un même toit : la Section de la protection des réfugiés qui entend les demandes d'asile, la Section d'appel des réfugiés qui les révise, la Section de l'immigration qui tient les enquêtes et les contrôles de détention, et la Section d'appel de l'immigration pour les appels en parrainage et en renvoi.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 151
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 151 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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