Une personne est interdite de territoire pour motifs sanitaires si son état de santé risque de constituer un danger pour la santé ou la sécurité publiques, ou d'entraîner un fardeau excessif pour les services de santé ou sociaux.
(1)Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour motifs sanitaires l’état de santé de l’étranger constituant vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques ou risquant d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.
(2)L’état de santé qui risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé n’emporte toutefois pas interdiction de territoire pour l’étranger : a)dont il a été statué qu’il fait partie de la catégorie « regroupement familial » en tant qu’époux, conjoint de fait ou enfant d’un répondant dont il a été statué qu’il a la qualité réglementaire; b)qui a demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation semblable; c)qui est une personne protégée; d)qui est l’époux, le conjoint de fait, l’enfant ou un autre membre de la famille — visé par règlement — de l’étranger visé aux alinéas a) à c).