Obtenir une grâce — ou une suspension du casier — dans votre pays d'origine est une réalisation juridique importante. Mais pour ce qui est de traverser la frontière canadienne, une grâce étrangère a beaucoup moins de poids que bien des gens ne le croient. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Canada procède à sa propre évaluation indépendante de l'admissibilité basée sur l'équivalence avec la législation canadienne. Une grâce présidentielle américaine, une radiation dans un État ou une condamnation purgée au Royaume-Uni ne résout pas automatiquement votre interdiction de territoire canadienne. Ce guide explique exactement comment le Canada traite les infractions graciées, quand la réhabilitation réputée ouvre une voie et ce que vous devez faire pour entrer légalement au Canada.
Suspensions du casier vs grâces étrangères
Au Canada, ce qui était historiquement appelé une grâce est maintenant appelé une suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, L.R.C. 1985, ch. C-47. Une suspension du casier canadienne, accordée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada, met de côté une condamnation dans le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) et signifie que le dossier est conservé séparé des autres dossiers criminels. Elle n'efface pas la condamnation — elle la scelle.
Les grâces étrangères revêtent de nombreuses formes :
- → Grâce présidentielle ou gouvernatoriale américaine— rétablit les droits civils mais n'efface pas la condamnation
- → Radiation ou mise sous scellés dans un État américain— supprime ou limite l'accès public au dossier au niveau national
- → Condamnation purgée au Royaume-Uni (Rehabilitation of Offenders Act 1974)— la condamnation est « purgée » après une période de réhabilitation
- → Autres grâces étrangères— varient considérablement selon les pays dans leurs effets juridiques
Point clé : aucune de ces mesures ne supplante automatiquement l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. L'évaluation de la LIPR est effectuée en vertu de la législation canadienne — et une grâce étrangère n'est qu'un facteur dans cette analyse, pas un atout décisif.
Comment l'art. 36 de la LIPR s'applique après une grâce
L'article 36 de la LIPR établit l'interdiction de territoire pour criminalité. Il fonctionne sur deux niveaux :
- 36(1)Grande criminalité— infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale d'au moins 10 ans d'emprisonnement. S'applique aux résidents permanents et aux ressortissants étrangers.
- 36(2)Criminalité— infractions dont l'équivalent canadien prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans, ou punissables par voie de déclaration de culpabilité par procédure sommaire au Canada. S'applique aux ressortissants étrangers seulement.
Lorsque vous vous présentez à la frontière canadienne, l'ASFC associe votre condamnation étrangère à l'infraction la plus proche du Code criminel canadien et détermine l'interdiction de territoire selon cette correspondance. La LIPR ne contient pas d'exception générale stipulant qu'« une grâce étrangère supprime l'interdiction de territoire ».
Cependant, l'art. 36(3)(b) de la LIPR crée une exception pour un type spécifique de résolution : la réhabilitation réputée. La réhabilitation réputée traite une personne comme si elle avait été réhabilitée — mais seulement si des conditions précises sont remplies. Une grâce étrangère peut appuyer (mais ne satisfait pas seule) une évaluation de réhabilitation réputée.
L'art. 36(3)(c) de la LIPR prévoit également qu'une personne à qui l'IRCC a accordé la réhabilitation criminelle n'est plus interdite de territoire. Il s'agit de la solution formelle basée sur une demande.
Réhabilitation réputée : la voie automatique
La réhabilitation réputée en vertu de l'art. 36(3)(b) de la LIPR est automatique — aucune demande, aucuns frais. Mais elle est assortie d'exigences strictes :
- ✓ 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de toutes les conditions de la peine
- ✓ L'infraction était une infraction de criminalité non grave (équivalent canadien maximum inférieur à 10 ans)
- ✓ Vous n'avez commis qu'une seule infraction de ce type
- ✓ L'infraction ne serait pas une infraction mixte correspondant à un équivalent de grande criminalité
Une grâce étrangère renforce une évaluation de réhabilitation réputée parce qu'elle démontre que la condamnation a été traitée dans votre pays d'origine — mais elle ne remplace pas l'exigence de 10 ans ni celle d'une infraction unique. Si vous avez une grâce mais que seulement 7 ans se sont écoulés, la réhabilitation réputée n'est pas encore disponible.
| Scénario | Réhabilitation réputée disponible? |
|---|---|
| Une infraction non grave, 10+ ans depuis la peine, grâce étrangère accordée | Probablement oui — la grâce appuie l'évaluation |
| Une infraction non grave, 10+ ans depuis la peine, aucune grâce | Oui — la grâce n'est pas requise pour la réhab. réputée |
| Une infraction non grave, 7 ans depuis la peine, grâce accordée | Non — exigence de 10 ans non satisfaite |
| Infraction de grande criminalité (max. canadien 10+ ans), grâce accordée | Non — la réhab. réputée s'applique aux infractions non graves seulement |
| Deux infractions ou plus, 10+ ans depuis la peine, toutes graciées | Non — les infractions multiples excluent la réhab. réputée |
Grande criminalité vs criminalité (art. 36(1) et 36(2) de la LIPR)
La distinction entre la grande criminalité et la criminalité non grave est cruciale pour les infractions graciées, car elle détermine quelle voie est disponible :
- GrandeL'infraction équivalente canadienne prévoit une peine maximale de 10 ans ou plus. Aucune voie de réhabilitation réputée. Une demande de réhabilitation criminelle est requise (attente de 5 ans, niveau de frais plus élevé).
- Non graveL'infraction équivalente canadienne prévoit une peine maximale inférieure à 10 ans. Réhabilitation réputée disponible après 10 ans (infraction unique). Réhabilitation criminelle disponible après 5 ans (niveau de frais moins élevé).
L'idée clé : une grâce étrangère ne modifie pas cette analyse par niveau. Une infraction de grande criminalité graciée est toujours évaluée en vertu de l'art. 36(1) de la LIPR. Vous avez toujours besoin d'une réhabilitation criminelle si 5 ans se sont écoulés, ou d'un PRT pour un voyage immédiat. La grâce est notée comme facteur positif mais ne modifie pas le cadre juridique.
Radiation vs grâce vs suspension du casier — Ce que le Canada voit
Ces trois termes sont souvent confondus, mais ils ont des significations distinctes et des effets différents à la frontière canadienne :
Radiation (États-Unis)
Une radiation aux États-Unis scelle ou détruit un casier judiciaire au niveau national. Cependant, la condamnation sous-jacente existe toujours dans les bases de données fédérales, y compris le NCIC — que l'ASFC consulte à la frontière. Un dossier radié peut toujours apparaître dans les systèmes de l'ASFC. Même s'il n'apparaît pas, si l'ASFC connaît indépendamment la condamnation (p. ex., d'un passage frontalier précédent), vous pouvez toujours être déclaré interdit de territoire. Ne présumez pas qu'une radiation dissimule votre dossier aux agents frontaliers canadiens.
Grâce (présidentielle américaine ou d'un État)
Une grâce américaine pardonne l'infraction et rétablit les droits civils, mais n'efface pas la condamnation. Elle demeure dans le dossier. Les agents de l'ASFC peuvent voir la condamnation, évaluer l'équivalence et déterminer si l'interdiction de territoire s'applique en vertu de la LIPR. La grâce est un facteur positif dans les demandes de PRT et de réhabilitation criminelle, démontrant que votre pays d'origine a reconnu votre réhabilitation.
Suspension du casier (Commission des libérations conditionnelles du Canada)
Une suspension du casier canadienne scelle une condamnation canadienne dans le CIPC. Cela n'est pertinent que pour les condamnations canadiennes. Si vous êtes un citoyen canadien ou un résident permanent avec une condamnation canadienne suspendue, cela peut affecter différemment les futurs passages frontaliers et les évaluations de la LIPR — consultez un avocat spécialisé en immigration.
Étapes pratiques : entrer au Canada après une grâce
- 1
Obtenez vos dossiers judiciaires complets
Obtenez des copies certifiées conformes de votre acte d'accusation original, de votre condamnation et des dossiers de détermination de la peine. Même si votre dossier a été radié ou gracié, préparez la documentation originale. L'ASFC évalue la nature de l'infraction — la grâce ne change pas cela.
- 2
Effectuez une analyse d'équivalence
Utilisez le Moteur d'équivalence de ClearToEnter pour associer votre infraction à l'équivalent le plus proche du Code criminel canadien et déterminer si elle relève de la grande criminalité (art. 36(1)) ou de la criminalité (art. 36(2)).
- 3
Vérifiez si la réhabilitation réputée s'applique
Si vous avez une seule infraction de criminalité non grave et que 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, la réhabilitation réputée peut s'appliquer. Apportez les documents attestant la date d'exécution de votre peine et la grâce/radiation à la frontière.
- 4
Demandez la réhabilitation criminelle si vous êtes admissible
Si 5 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de votre peine, demandez la réhabilitation criminelle. Soumettez vos documents de grâce comme preuve de réhabilitation dans votre pays d'origine. La grâce renforce votre demande. Les frais varient selon votre classification d'interdiction de territoire. Traitement : 12 à 18 mois.
- 5
Demandez un PRT si vous devez voyager maintenant
Un Permis de résident temporaire (200 $ CA) peut être demandé auprès d'un bureau des visas canadien ou au point d'entrée. Présentez votre grâce comme pièce justificative clé. Une infraction graciée renforce une demande de PRT — vous pouvez faire valoir que vous avez été officiellement pardonné dans votre pays d'origine.
- 6
Ne faites jamais de fausse déclaration sur votre dossier
Ne dites pas à l'ASFC que votre dossier a été « effacé » ou que vous n'avez « aucun casier judiciaire » en raison d'une grâce ou d'une radiation. Cela constitue une fausse déclaration en vertu de l'art. 40(1)(a) de la LIPR, créant une interdiction de territoire distincte de 5 ans. Divulguez la condamnation et présentez la grâce comme contexte.
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Voir les analyses approfondiesFoire aux questions
Une grâce présidentielle américaine me permet-elle d'entrer au Canada?+
Non. Une grâce présidentielle américaine ne supplante pas l'interdiction de territoire canadienne en vertu de la LIPR. L'ASFC évalue l'interdiction de territoire selon l'équivalence avec la législation canadienne. Une grâce est un facteur d'appui positif pour les demandes de réhabilitation criminelle ou de PRT, mais elle n'accorde pas en elle-même l'admission au Canada.
Mon dossier a été radié aux États-Unis — le Canada le verra-t-il?+
Peut-être. Les casiers judiciaires américains sont partagés via l'intégration CIPC/NCIC à la frontière. Un dossier radié peut toujours apparaître dans les systèmes de l'ASFC, notamment s'il a été signalé lors d'un passage frontalier précédent. Ne présumez pas qu'une radiation dissimule votre dossier aux autorités canadiennes. Divulguez l'infraction sous-jacente.
Qu'est-ce que la réhabilitation réputée et comment une grâce aide-t-elle?+
La réhabilitation réputée en vertu de l'art. 36(3)(b) de la LIPR est l'admissibilité automatique pour une seule infraction de criminalité non grave où 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution de la peine. Une grâce étrangère est un facteur d'appui — elle montre que votre pays d'origine a reconnu votre réhabilitation. Cependant, la grâce ne remplace pas l'exigence de 10 ans ni celle d'une infraction unique.
J'ai une infraction graciée remontant à 12 ans — ai-je besoin de quelque chose pour entrer au Canada?+
Si l'infraction correspond à de la criminalité non grave en vertu de l'art. 36(2) de la LIPR et que 10 ans ou plus se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, vous pourriez être admissible à la réhabilitation réputée. Apportez vos dossiers judiciaires, les documents attestant l'exécution de la peine et les documents de grâce. Un agent de l'ASFC rendra la décision finale. Il est fortement recommandé d'utiliser d'abord le Moteur d'équivalence de ClearToEnter pour vérifier l'évaluation d'équivalence.
Mon infraction était de la grande criminalité — j'ai une grâce. Quelles sont mes options?+
Pour la grande criminalité (équivalent canadien de 10 ans ou plus maximum), la réhabilitation réputée n'est pas disponible, peu importe la grâce. Vos options sont : (1) Permis de résident temporaire pour un voyage immédiat; (2) Réhabilitation criminelle après 5 ans depuis l'exécution de la peine (frais de 1 000 $, traitement de 12 à 18 mois). La grâce renforce les deux demandes.
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