Ce que dit la loi
RIPR, art. 98.04(1)L’engagement est présenté sous une forme écrite ou électronique que le ministre juge acceptable et est fourni par une personne autorisée à lier l’entité désignée.
Frais non exigibles pour l’engagement
(2)L’engagement n’est pas conforme au présent règlement si l’entité qui l’a pris exige des frais pour examiner et évaluer la proposition commerciale ou pour évaluer l’entreprise.
Demandeurs multiples
(3)Dans les cas où il y a plus d’un demandeur relativement à un même engagement, celui-ci doit :
- a)comprendre des renseignements sur chaque demandeur;
- b)préciser quels sont, parmi les demandeurs, ceux que l’entité qui prend l’engagement juge indispensables à l’entreprise.
Engagement conditionnel
(4)Si plusieurs demandeurs présentent une demande fondée sur le même engagement, celui-ci peut être subordonné à la délivrance d’un visa de résident permanent à un ou plusieurs de ces demandeurs.
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.