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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 6 Immigration économiqueSECTION 1 Travailleurs qualifiés
r.86

Catégorie

Economic Immigration
🍁 En termes simples

Le Québec choisit lui-même ses travailleurs qualifiés et Ottawa suit. Vous appartenez à cette catégorie si vous comptez vivre au Québec et que le Québec vous a nommé sur un Certificat de sélection du Québec. Aucun test de points fédéral distinct n'est à franchir. Les membres de votre famille qui voyagent avec vous deviennent résidents permanents en même temps que vous, pourvu que chacun soit admissible.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 86

(1)Pour l’application du paragraphe 12(2) de la Loi, la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent devenir résidents permanents du fait de leur capacité à réussir leur établissement économique au Canada.

Qualité

(2)Fait partie de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) l’étranger qui satisfait aux exigences suivantes : a)il cherche à s’établir dans la province de Québec; b)il est visé par un certificat de sélection du Québec délivré par cette province.

(3) et (4)[Abrogés, DORS/2008-253, art. 9]

Exigences applicables aux membres de la famille qui accompagnent le demandeur

(5)L’étranger qui est un membre de la famille et qui accompagne la personne qui présente une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec) devient résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments ci-après sont établis : a)la personne qui présente la demande est devenue résident permanent; b)il n’est pas interdit de territoire.

Autorité habilitante (LIPR)
Historique des modifications (1)
DORS/2008-253
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 86 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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