🍁 En termes simples
L'argent que vous aviez déjà versé n'a pas disparu au changement de 2002. Si votre demande n'était pas tranchée, ou avait été refusée sans que vous en soyez informé, les frais ont servi à terminer cette même demande selon les règles actuelles. Vous n'avez pas eu à payer deux fois. Les demandes de permis de retour ont été la seule exception laissée de côté.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 358
(1)Le prix acquitté pour la demande sur laquelle il n’a pas été statué ou dont le refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas, avant l’entrée en vigueur du présent article est affecté à l’examen de la demande sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Exception
(2)Le paragraphe (1) ne vise pas la demande de permis de retour pour résident permanent.
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 358 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore the Law
Browse all IRPA sections and IRPR regulations with plain-language summaries.