🍁 En termes simples
Fees paid for applications that hadn't been decided — or had been refused but the applicant hadn't been told yet — when the new Act came into force are carried over and applied toward processing that same application under the new rules. The exception is returning resident permit applications, which are handled differently.
Affects: Foreign nationals and permanent residents in Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 358
(1)358 (1) Le prix acquitté pour la demande sur laquelle il n’a pas été statué ou dont le refus n’a pas été communiqué à l’intéressé, selon le cas, avant l’entrée en vigueur du présent article est affecté à l’examen de la demande sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(2)(2) Le paragraphe (1) ne vise pas la demande de permis de retour pour résident permanent.
En pratique
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 358 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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