Avis juridique : ClearToEnter est une ressource éducative qui organise le droit canadien de l'immigration accessible au public, incluant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le Code criminel et les politiques officielles d'IRCC, en contenu consultable et en langage clair. Il ne s'agit pas de conseils juridiques et ces renseignements ne doivent pas être considérés comme tels. Le droit de l'immigration est complexe et chaque situation est différente. Seul un agent de l'ASFC à un point d'entrée peut prendre des décisions d'admissibilité. Pour des conseils juridiques adaptés à votre situation, consultez un avocat en immigration ou un CRIC autorisé par le barreau de votre province. ClearToEnter n'est pas affilié au gouvernement du Canada ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et n'est ni approuvé ni soutenu par ces organismes.
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