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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 11 TravailleursSECTION 1 Dispositions générales
r.195

Qualité

Work Permits
🍁 En termes simples

Vous êtes un travailleur si vous avez été autorisé à entrer et à séjourner comme tel. Même structure que pour le visiteur : le statut vient de l'autorisation, et le permis en est la preuve.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique: RIPR, règlement 195

195 Est un travailleur et appartient à la catégorie des travailleurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 195 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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