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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 192 Qualité

  • PARTIE 10 Visiteurs

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

RIPR, art. 192
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

192 Est un visiteur et appartient à la catégorie des visiteurs l’étranger autorisé à entrer au Canada et à y séjourner à ce titre.

Historique des modifications (1)
  • DORS/2011-126, art. 4(F)

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.