Ce que dit la loi
RIPR, art. 12.0712.07 L’agent peut annuler l’autorisation de voyage électronique délivrée à un étranger si, selon le cas :
- a)l’étranger est interdit de territoire;
- b)l’étranger n’est plus habilité à détenir une autorisation de voyage électronique en application de l’article 12.06;
- c)l’agent est convaincu que l’autorisation de voyage électronique a été délivrée à la suite d’une erreur administrative.
Dispositions citées par celle-ci
Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.