🍁 En termes simples
Si vous êtes détenu sous le régime d'une autre loi fédérale, par exemple pour purger une peine, et qu'un mandat d'immigration vous vise aussi, vous ne sortez pas par la grande porte à la fin. L'établissement doit plutôt vous remettre à un agent d'immigration.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 59
59 Le responsable de l’établissement où est détenu, au titre d’une autre loi, un résident permanent ou un étranger visé par un mandat délivré au titre de la présente loi est tenu de le remettre à l’agent à l’expiration de la période de détention.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 59 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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