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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur
§245

Section 245

Texte juridique: LIPR, article 245

245 [Abrogé, 2004, ch. 15, art. 110]

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 245 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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