🍁 En termes simples
A warrant or detention order issued under this Act is, on its own, full legal authority to arrest and detain the named person, no other legal requirement needs to be met to act on it.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 143
143 Par dérogation à toute autre règle de droit, les mandats ou mesures de mise en détention pris en vertu de la présente loi confèrent à leur destinataire ou à leur exécutant le pouvoir d’arrêter et de détenir la personne qui y est visée.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 143 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.