Formulaire BSF186 : importer vos biens au Canada
Le BSF186 (formulaire B4) est le formulaire de l'ASFC qui énumère les biens personnels et ménagers que vous apportez en vous établissant au Canada ou en revenant comme ancien résident. Vous le remplissez à votre premier point d'entrée, avec les biens qui vous accompagnent et les marchandises à suivre. Les marchandises inscrites n'ont aucun délai d'importation.
9807.00.00
Le numéro tarifaire des colons qui établissent une résidence au Canada pour la première fois
9805.00.00
Le numéro tarifaire des anciens résidents qui reviennent après au moins un an à l'étranger
10 000 $ CA
Le plafond de la franchise sur un article donné pour un ancien résident de retour
12 mois
La période suivant l'importation pendant laquelle vendre des biens importés en franchise peut rendre les droits et taxes exigibles
Ces chiffres viennent des Mémorandums D2-2-1 (colons) et D2-3-2 (anciens résidents) de l'ASFC.
Qui remplit le BSF186, et sous quel numéro tarifaire ?
Le BSF186 (formulaire B4) est un formulaire de déclaration douanière de l'ASFC utilisé par les personnes qui établissent ou rétablissent leur résidence au Canada. Les agents de l'ASFC l'utilisent pour libérer vos biens accompagnateurs et pour dédouaner vos « marchandises à suivre » en franchise de droits et de taxes à leur arrivée.
- Colons (numéro tarifaire 9807.00.00)
- Personnes entrant au Canada avec l'intention d'établir, pour la première fois, une résidence pour au moins 12 mois. Cela comprend généralement les nouveaux résidents permanents arrivant pour la première fois, ainsi que les réfugiés au sens de la Convention et les personnes protégées arrivant pour s'établir.
- Anciens résidents (numéro tarifaire 9805.00.00)
- Citoyens canadiens, résidents permanents ou anciens résidents revenant reprendre leur résidence après une absence du Canada d'au moins un an. Des conditions différentes s'appliquent à ce groupe, notamment une règle de propriété de six mois et un plafond de valeur par article.
- Résidents temporaires pour travail ou études de longue durée
- Des règles et des numéros tarifaires distincts peuvent s'appliquer. Si vous venez pour une période déterminée plutôt que pour vous établir, confirmez auprès de l'ASFC quelles dispositions s'appliquent à vous.
Que faut-il inscrire sur les deux listes ?
- Liste A : marchandises vous accompagnant
- Tous les articles arrivant avec vous au point d'entrée : valises, boîtes, articles dans votre véhicule et tout autre bien en votre possession physique à la frontière. Ces articles sont libérés après que l'agent de l'ASFC a examiné votre BSF186.
- Liste B : marchandises à suivre
- Tout ce que vous possédez à l'étranger et que vous prévoyez importer au Canada ultérieurement : articles expédiés par une compagnie de déménagement, entreposés dans votre pays d'origine, ou autrement absents lors de votre entrée.
Vous ne pouvez pas ajouter d'articles à la liste B après votre première entrée. Si vous ne remplissez pas le BSF186 à votre premier point d'entrée, ou si vous omettez d'y déclarer des biens, les biens ménagers expédiés peuvent être évalués comme des importations ordinaires à leur arrivée au Canada. Vous pourriez devoir des droits de douane et la TPS/TVH sur des articles que vous possédez et utilisiez déjà à l'étranger.
La règle
Le Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC indique qu'un formulaire B4 devrait être rempli à votre premier point d'entrée, en listant les biens qui vous accompagnent et toute marchandise à suivre.
Y a-t-il un délai pour importer les marchandises à suivre ?
Le Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC indique que, pour les effets de colons, il n'y a aucune limite de temps pour importer les marchandises à suivre qui figuraient sur votre formulaire B4 d'origine.
Les biens importés en franchise comme effets de colon (ou comme effets d'ancien résident) ne peuvent généralement pas être vendus ou autrement cédés dans les 12 mois suivant l'importation sans devenir assujettis aux droits et taxes qui auraient autrement été exigibles.
Quels biens se qualifient comme effets de colon en franchise ?
L'exigence principale en vertu du numéro tarifaire 9807.00.00 est que les marchandises doivent avoir été possédées, détenues et utilisées par vous à l'étranger avant votre déménagement au Canada.
Se qualifie généralement :
- Meubles et appareils ménagers possédés et utilisés à l'étranger
- Vêtements et accessoires personnels
- Appareils électroniques que vous possédiez et utilisiez (ordinateurs portables, appareils photo, téléphones)
- Livres, outils, équipements de loisirs
- Un véhicule que vous possédiez, aviez le droit de conduire et avez conduit sur les routes à l'étranger avant l'arrivée
- Instruments de musique que vous possédiez et utilisiez
Ne se qualifie généralement pas :
- Biens achetés uniquement pour être importés et que vous n'avez jamais réellement utilisés à l'étranger
- Articles achetés spécifiquement pour la revente ou un usage commercial
- Biens ou véhicules loués (exigence de propriété non satisfaite)
- Biens expédiés au Canada pendant que vous demeurez à l'étranger sans remplir toutes les conditions
- Alcool dépassant les quantités prévues au Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC
- Tabac dépassant les quantités prévues au Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC
Pour les articles qui ne se qualifient pas, les droits de douane, la TPS/TVH et toute taxe de vente provinciale peuvent s'appliquer sur leur valeur. Les cadeaux de mariage et le trousseau peuvent se qualifier même s'ils n'ont pas encore été utilisés, généralement lorsque le mariage a eu lieu dans les trois mois précédant votre arrivée ou doit avoir lieu dans les trois mois suivants (voir le D2-2-1). L'alcool et le tabac ne se qualifient que dans les quantités fixées par le Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC, et l'alcool seulement si vous avez l'âge minimal et qu'il vous accompagne.
Comment remplir le BSF186 ?
Téléchargez le BSF186 sur le site Web de l'ASFC et remplissez-le avant votre départ, afin d'avoir le temps de tout inscrire avec précision.
Renseignements personnels
Votre nom complet, adresse actuelle à l'étranger et adresse canadienne future (si connue). Si vous n'avez pas encore d'adresse canadienne, inscrivez l'adresse où vous séjournerez initialement.
Date d'arrivée
La date à laquelle vous traversez la frontière pour établir votre résidence. C'est la date de référence de l'ASFC, mais elle ne déclenche aucun délai d'un an.
Liste A : marchandises avec vous maintenant
Décrivez tous les articles qui vous accompagnent. Utilisez des catégories pour les biens ménagers ordinaires (p. ex., « articles de cuisine : 500 $ », « vêtements : 2 000 $ »). Listez les articles de grande valeur individuellement avec les numéros de série et les valeurs estimées en $ CA.
Liste B : marchandises à suivre
Listez tout ce que vous prévoyez importer ultérieurement, y compris les meubles, appareils, appareils électroniques supplémentaires, outils et tout véhicule. Valeurs en $ CA.
Véhicules
Listez séparément avec le NIV, l'année, la marque, le modèle, le pays d'immatriculation, la date d'achat et la valeur actuelle. Apportez la preuve de propriété (titre ou immatriculation). L'ASFC peut aussi demander à voir vos documents d'immatriculation ou d'assurance étrangers.
Signature
Signez et datez le formulaire. En signant, vous certifiez l'exactitude des renseignements et votre admissibilité en tant que colon.
Apportez plusieurs copies du BSF186 rempli à la frontière. L'agent de l'ASFC apposera un cachet et conservera une copie pour ses dossiers. Une copie estampillée reste au voyageur pour ses propres dossiers et pour le courtier en douane ou l'entreprise de déménagement à l'arrivée des biens expédiés.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Liste de documentsDocuments habituels selon le type de demande
- Convertisseur de devisesFrais et fonds dans votre devise
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Qu'est-ce que le formulaire BSF186 ?
Le BSF186, Document de déclaration en détail des effets personnels, est le formulaire de l'ASFC qui sert à déclarer vos propres biens quand vous vous établissez au Canada, revenez comme ancien résident, ou venez comme résident saisonnier ou bénéficiaire. Il énumère chaque article avec sa valeur en dollars canadiens et indique les marchandises à suivre. Les colons relèvent du numéro tarifaire 9807.00.00. Le Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC fixe les règles.
Quelle est la différence entre le BSF186 et le BSF186A ?
Le BSF186 est le formulaire principal : vos renseignements, votre statut, vos moyens de transport et le numéro tarifaire demandé. Le BSF186A est la liste des marchandises importées qui l'accompagne quand les articles ne tiennent pas sur le formulaire principal. L'ASFC demande d'inscrire à part, sur une liste distincte, les biens qui vous accompagnent et les marchandises à suivre. L'inventaire du déménageur peut aussi servir. Le Mémorandum D2-2-1 décrit le processus.
Exemple de formulaire BSF186 : comment décrire mes biens ?
Regroupez les biens ménagers courants par catégorie avec une valeur en dollars canadiens, par exemple « articles de cuisine, 500 $ » ou « vêtements, 2 000 $ ». Énumérez un par un les articles de grande valeur avec marque, modèle, numéro de série et valeur. Pour un véhicule, indiquez le NIV, l'année, la marque, le modèle et le pays d'immatriculation. Séparez les biens avec vous des marchandises à suivre. Notre guide sur l'importation d'un véhicule couvre les étapes propres au véhicule.
Est-il vrai qu'il n'y a aucun délai pour importer mes marchandises à suivre ?
Oui, pour les biens inscrits. Les Mémorandums D2-2-1 (colons) et D2-3-2 (anciens résidents) de l'ASFC indiquent qu'il n'y a aucune limite de temps pour importer les marchandises à suivre inscrites sur votre formulaire à la première entrée. Un conteneur peut arriver des mois ou des années plus tard et être dédouané en franchise s'il respecte les conditions. Les biens non inscrits ne peuvent généralement pas être ajoutés. Notre guide sur le coût d'un déménagement au Canada couvre l'expédition.
Quelle est la différence entre un colon (9807.00.00) et un ancien résident (9805.00.00) ?
Le colon s'établit au Canada pour la première fois, pour au moins 12 mois; ses biens doivent avoir été possédés et utilisés à l'étranger, sans durée minimale ni plafond par article. L'ancien résident revient après au moins un an à l'étranger; ses biens doivent avoir été possédés et utilisés six mois, et la valeur en franchise est plafonnée à 10 000 $ CA par article. Notre guide sur le retour au Canada couvre le cas de l'ancien résident.
Que se passe-t-il si mes biens expédiés arrivent avant moi au Canada ?
Planifiez pour que cela n'arrive pas. L'ASFC demande que vos biens arrivent en même temps que vous ou après vous : prévoyez d'arriver avant vos biens ou avec eux, et remettez une copie estampillée du formulaire à votre déménageur ou courtier en douane. Le Mémorandum D2-2-1 de l'ASFC fixe les conditions.
Puis-je vendre mes meubles ou ma voiture importés en franchise après mon arrivée ?
Pas dans les 12 mois sans frais. Les biens importés en franchise comme effets de colon ou d'ancien résident sont destinés à votre usage personnel et ménager continu. Les vendre ou vous en départir dans les 12 mois suivant l'importation peut les assujettir aux droits et taxes qui se seraient autrement appliqués. Vérifiez la règle actuelle dans le Mémorandum D2-2-1 ou D2-3-2 de l'ASFC avant de vendre quoi que ce soit peu après votre arrivée.
Quels documents apporter pour appuyer mon BSF186 à la frontière ?
Apportez plusieurs copies du BSF186 signé, votre document de statut (CRP, carte de RP ou preuve de citoyenneté) et une preuve de propriété pour les articles de valeur et les véhicules. Pour un véhicule, apportez la preuve que vous le possédiez et l'avez conduit à l'étranger; l'ASFC peut aussi demander vos documents d'immatriculation ou d'assurance étrangers. Un ancien résident de retour doit montrer six mois de possession et d'usage. Notre guide des 30 premiers jours au Canada couvre la suite.
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.