14 ans (acte criminel) / 6 mois et amende de 5 000 $ (déclaration sommaire)
L'importation ou l'exportation de cannabis sans autorisation est une infraction hybride passible d'un maximum de 14 ans par mise en accusation. Le transport transfrontalier de cannabis demeure illégal malgré la légalisation au pays et constitue un problème fréquent à la frontière. Selon l'al. 36(3)a) de la LIPR, l'infraction est réputée être un acte criminel, et le maximum de 14 ans constitue de la grande criminalité au sens de l'al. 36(1)a).
Transporter du cannabis à travers la frontière canadienne dans un sens ou dans l'autre sans autorisation. Cela reste illégal même si l'achat au Canada ne l'est pas, et c'est l'un des problèmes de cannabis les plus fréquents aux points d'entrée. La voie grave mène à 14 ans, ce qui place la condamnation dans la grande criminalité.
(1) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis. (2) Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter. (3) Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité : a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans; b) par procédure sommaire : (i) dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, (ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de trois cent mille dollars.