Ce que dit la loi
Loi sur le cannabis, art. 11- (1)Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’importer ou d’exporter du cannabis.
- (2)Sauf autorisation prévue sous le régime de la présente loi, il est interdit d’avoir du cannabis en sa possession en vue de l’exporter.
- (3)Quiconque contrevient aux paragraphes (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
- a)par mise en accusation, un emprisonnement maximal de quatorze ans;
- b)par procédure sommaire :
- (i)dans le cas d’un individu, une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, (ii) dans le cas d’une organisation, une amende maximale de trois cent mille dollars.
Historique des modifications (1)
- 2018, ch. 16, art. 11
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