Ce que dit la loi
Code criminel, art. 348- (1)Quiconque, selon le cas :
- a)s’introduit en un endroit par effraction avec l’intention d’y commettre un acte criminel;
- b)s’introduit en un endroit par effraction et y commet un acte criminel;
- c)sort d’un endroit par effraction :
- (i)soit après y avoir commis un acte criminel, (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel, est coupable :
- d)soit d’un acte criminel passible de l’emprisonnement à perpétuité, si l’infraction est commise relativement à une maison d’habitation;
- e)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire si l’infraction est commise relativement à un endroit autre qu’une maison d’habitation.
- (2)Aux fins de poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un accusé :
- a)s’est introduit dans un endroit par effraction ou a tenté de le faire constitue, en l’absence de preuve contraire, une preuve qu’il s’y est introduit par effraction ou a tenté de le faire, selon le cas, avec l’intention d’y commettre un acte criminel;
- b)est sorti d’un endroit par effraction, fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il en est sorti par effraction :
- (i)soit après y avoir commis un acte criminel, (ii) soit après s’y être introduit avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
- (3)Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon le cas :
- a)une maison d’habitation;
- b)un bâtiment ou une construction, ou toute partie de bâtiment ou de construction, autre qu’une maison d’habitation;
- c)un véhicule de chemin de fer, un navire, un aéronef ou une remorque;
- d)un parc ou enclos où des animaux à fourrure sont gardés en captivité pour fins d’élevage ou de commerce.
Historique des modifications (3)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 348
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 47
- 1997, ch. 18, art. 20
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