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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 5 Résidents permanentsSECTION 5 Circonstances d’ordre humanitaire
r.69

Membre de la famille qui accompagne l’étranger et qui se trouve hors du Canada

🍁 En termes simples

Family members accompanying you when you receive a permanent resident visa through humanitarian and compassionate grounds can also receive their own PR visa, as long as they're not inadmissible. If they plan to live in Quebec, Quebec's approval is also required unless they're in the family class or are Convention refugees.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 69

(1)L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui a obtenu un visa de résident permanent au titre de l’article 67 se voit délivrer un visa de résident permanent si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis : a)le membre de la famille n’est pas interdit de territoire; b)dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

Membre de la famille qui accompagne l’étranger et qui se trouve au Canada

(2)L’étranger qui est un membre de la famille accompagnant un étranger qui est devenu résident permanent au titre de l’article 68 devient résident permanent s’il se trouve au Canada et si, à l’issue d’un contrôle, les éléments suivants sont établis : a)le membre de la famille n’est pas interdit de territoire; b)dans le cas du membre de la famille qui cherche à s’établir dans la province de Québec, qui n’appartient pas à la catégorie du regroupement familial et qui ne s’est pas vu reconnaître, par la Commission, la qualité de réfugié au sens de la Convention, les autorités compétentes de la province sont d’avis qu’il répond aux critères de sélection de celle-ci.

Renvois
En pratique
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 69 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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