Requesting immigration statistics that the department has not already published costs a fee based on database access time, a base charge for the first ten minutes and an additional charge per minute after that. Departmental employees and employees of other federal institutions are exempt.
(1)Les frais ci-après sont à payer pour l’examen de la demande de données statistiques inédites du ministère sur l’immigration : a)100 $ pour la période initiale d’accès à la base de données du ministère pour répondre à la demande, à concurrence de dix minutes; b)30 $ pour chaque minute additionnelle, toute fraction de minute étant arrondie à l’unité supérieure.
(2)Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement des frais prévus au paragraphe (1) : a)les employés du ministère; b)les employés de la Division du développement des données du ministère de l’Emploi et du Développement social.
(3)Les frais prévus à l’alinéa (1)b) doivent être acquittés lors de la prestation du service.