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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur juridique
IRPRPARTIE 8 Catégories de réfugiésSECTION 2 Parrainage
r.157

Parrainage d’aide conjointe

Refugee Classes
🍁 En termes simples

When a refugee has special needs, such as significant medical, psychological, or social challenges requiring extra support, the government finds a sponsor and covers the financial requirements itself. The sponsor identified in this process doesn't need to meet the normal financial eligibility thresholds.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 157

(1)Si l’agent estime que la personne qui appartient à la catégorie établie à la section 1 a des besoins particuliers, le ministère doit tenter de trouver un répondant afin de rendre disponible l’aide financière du gouvernement du Canada aux fins de parrainage. Le répondant n’est pas tenu de respecter les exigences financières visées à l’alinéa 154(1)a).

Définition de besoins particuliers

(2)Pour l’application du présent article, a des besoins particuliers la personne qui a un plus grand besoin d’aide pour son établissement que d’autres demandeurs de protection outre-frontières, du fait de sa situation particulière, notamment : a)un grand nombre de membres de la famille; b)un traumatisme découlant de la violence ou de la torture; c)une invalidité physique ou mentale; d)les effets de la discrimination systémique.

Renvois
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