🍁 En termes simples
Anyone convicted of murder or a serious violent or sexual offence in Canada — or an equivalent offence abroad — cannot be a party to a refugee sponsorship until at least five years have passed since they completed their sentence.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique — RIPR, règlement 156
(1)156 (1) Les personnes suivantes sont inhabiles à être parties à un parrainage :
(2)(2) Pour l’application de l’alinéa (1)a), la déclaration de culpabilité n’emporte pas rejet de la demande de parrainage en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou de réhabilitation — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire.
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada — RIPR, r. 156 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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