🍁 En termes simples
The IAD must give written reasons for its decisions. Decisions can be appealed by judicial review to the Federal Court, but only with leave (permission). This section ensures accountability and allows legal challenges to incorrect IAD decisions.
Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 70
(1)L’agent est lié, lors du contrôle visant le résident permanent ou l’étranger, par la décision faisant droit à l’appel.
Suspension du contrôle
(2)La demande d’autorisation du ministre en vue du contrôle judiciaire d’une décision de la Section d’appel de l’immigration suspend le contrôle visant le résident permanent ou l’étranger tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la question.
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 70
2015, c. 3, s. 111(E)
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 70 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.