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Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca← Retour à l'explorateur de la LIPRDernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca
PARTIE 1 : Immigration au CanadaEnquête de la Section de l'immigration
§51

Interdiction de retour

Interdiction de retour

Enforcement
🍁 En termes simples

Provides that a removal order that has not been enforced becomes void if the foreign national becomes a permanent resident. (The separate 30-day voluntary-departure rule for departure orders, and their automatic conversion to deportation orders if not complied with, is set out in the Regulations at IRPR s.224, not in this section.)

Concerne : Les personnes faisant l'objet d'un renvoi ou d'une détention
Texte juridique: LIPR, article 51

51 La mesure de renvoi inexécutée devient périmée quand l’étranger devient résident permanent.

En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 51 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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