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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur
§227

Section 227

Texte juridique — LIPR, article 227

227.1 à 232 - Loi sur la citoyenneté

Sous-sections connexes
s.227.1_to_232

227.1 to 232 [Modifications]

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 227 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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