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PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugié

§161

Section 161

🍁 En termes simples

With approval from the Governor in Council, the Chairperson can make procedural rules for the Board covering things like how refugee claims are referred, how hearings are scheduled, how evidence is handled, and the languages used in proceedings. These rules shape how every case moves through the system.

Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada

Texte juridique: LIPR, article 161

(1)Sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil et en consultation avec les vice-présidents, le président peut prendre des règles visant : a)le renvoi de la demande d’asile à la Section de la protection des réfugiés; a.1)les facteurs à prendre en compte pour fixer ou modifier la date de l’audition mentionnée au paragraphe 100(4.1); a.2)les travaux, la procédure et la pratique des sections, et notamment les délais pour interjeter appel de leurs décisions, à l’exception des décisions de la Section de la protection des réfugiés, l’ordre de priorité pour l’étude des affaires et les préavis à donner, ainsi que les délais afférents; b)la conduite des personnes dans les affaires devant la Commission, ainsi que les conséquences et sanctions applicables aux manquements aux règles de conduite; c)la teneur, la forme, le délai de présentation et les modalités d’examen des renseignements à fournir dans le cadre d’une affaire dont la Commission est saisie; d)toute autre mesure nécessitant, selon lui, la prise de règles.

Variations

(1.1)Les règles visées à l’alinéa (1)c) peuvent traiter différemment une demande d’asile faite par un demandeur se trouvant au Canada selon que celle-ci a été soumise à un point d’entrée ou ailleurs ou selon que le demandeur est, ou non, à la date de sa demande, ressortissant d’un pays qui fait l’objet de la désignation visée au paragraphe 109.1(1).

Dépôt devant le Parlement

(2)Le ministre fait déposer le texte des règles devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur agrément par le gouverneur en conseil.

Renvois

s. 100

En pratique

Sections connexes

s. 100Burden of proof s. 160Absence, incapacity or vacancy s. 162Procedure

Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 161 (fait autorité, peut différer de cet affichage)

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IRPA s.160, Règles

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IRPA s.162, Section 162