🍁 En termes simples
If you commit an immigration offence outside of Canada, such as organizing a smuggling operation abroad, you can still be charged, tried, and punished under Canadian law as if it happened in Canada.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 135
135 L’auteur d’une infraction à la présente loi, même commise à l’étranger, peut être jugé et condamné au Canada.
En pratique
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 135 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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