Réponse courte : dans la plupart des cas, une condamnation pour voies de fait ou violence conjugale peut vous rendre interdit de territoire au Canada, mais elle ne vous interdit pas toujours l'entrée, et cela dépend de la façon dont l'infraction étrangère correspond au Code criminel canadien. Une condamnation pour voies de fait ou violence conjugale aux États-Unis ou dans un autre pays est évaluée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), plus précisément les dispositions sur l'interdiction de territoire pour criminalité à l'article 36. Le niveau d'interdiction de territoire, et les voies disponibles pour le surmonter, dépendent de l'infraction canadienne équivalente et de sa peine maximale. Les voies de fait simples, qui comportent un maximum de cinq ans au Canada, sont traitées très différemment des voies de fait graves, qui comportent un maximum de quatorze ans. Ce guide explique comment le droit canadien classe ces infractions, comment un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou un agent des visas applique cette classification, et quelles options existent généralement pour chaque scénario. Un agent conserve toujours son pouvoir discrétionnaire et prend la décision finale; pour des conseils sur votre situation précise, consultez un avocat canadien en immigration ou un consultant réglementé du CRCIC.
Comment le Canada classe les infractions de voies de fait
Le Code criminel du Canada définit les voies de fait à l'article 265, puis établit des infractions de gravité croissante avec des peines maximales différentes. La peine maximale de l'infraction canadienne équivalente détermine si une condamnation étrangère est traitée comme de la grande criminalité (LIPR art. 36(1)) ou de la criminalité ordinaire, non grave (LIPR art. 36(2)). Cette seule distinction détermine les voies de réhabilitation généralement disponibles, il vaut donc la peine de comprendre où votre condamnation est susceptible de se situer. Ce que cela signifie pour vous : l'étiquette utilisée dans votre pays compte beaucoup moins que la peine maximale que comporte l'infraction canadienne la plus proche.
Voies de fait simples (sans lésions corporelles, sans arme) : Code criminel art. 266
L'infraction canadienne la plus proche, les voies de fait à l'art. 266, est passible d'un maximum de cinq ans par mise en accusation. Comme ce maximum est inférieur à dix ans, une condamnation unique relève généralement de la criminalité non grave (art. 36(2)), et la réhabilitation réputée peut s'appliquer automatiquement une fois que dix ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de la peine.
Voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme : Code criminel art. 267
Les voies de fait causant des lésions corporelles ou impliquant une arme (art. 267) comportent un maximum de dix ans par mise en accusation. Un maximum de dix ans atteint le seuil de la grande criminalité (art. 36(1)), donc la réhabilitation réputée ne s'applique pas et la réhabilitation criminelle ou un PRT est généralement nécessaire.
Voies de fait graves : Code criminel art. 268
Les voies de fait graves (art. 268), qui blessent, mutilent, défigurent ou mettent la vie en danger, comportent un maximum de quatorze ans par mise en accusation. Il s'agit de grande criminalité (art. 36(1)), donc il n'y a pas de réhabilitation réputée et la réhabilitation criminelle ou un PRT est généralement requis.
La classification spécifique de votre condamnation pour voies de fait, qu'elle corresponde à des voies de fait simples, à des lésions corporelles ou à des voies de fait graves en droit canadien, dépend des faits de votre infraction. Utilisez l'Explorateur de recevabilité gratuit pour une vérification initiale, ou obtenez votre Analyse de recevabilité (49,99 $) pour l'analyse complète d'équivalence.
Les voies de fait à l'art. 266 et les voies de fait causant des lésions corporelles à l'art. 267 sont des infractions hybrides au Canada, ce qui signifie que la Couronne peut choisir de procéder par voie sommaire ou par mise en accusation. Aux fins de l'immigration, cela compte beaucoup : les agents considèrent généralement la peine maximale disponible par mise en accusation, et non la peine que vous avez reçue ni le fait que votre pays ait traité l'affaire comme mineure. Ainsi, une condamnation ayant entraîné seulement une amende ou une probation peut tout de même être évaluée selon le maximum par mise en accusation. Les voies de fait graves à l'art. 268 sont une infraction punissable uniquement par mise en accusation. L'analyse d'équivalence, qui compare les éléments essentiels de votre infraction étrangère à l'infraction canadienne la plus proche, est propre aux faits, et seul un agent peut rendre la décision finale dans votre cas.
La violence conjugale n'est pas une infraction distincte au Canada
Contrairement à certains États américains où la « violence conjugale » ou les « voies de fait conjugaux » constituent une accusation criminelle spécifique, le Canada n'a pas d'infraction distincte de violence conjugale. Lors de l'évaluation d'une condamnation étrangère pour violence conjugale, les agents de l'ASFC la font correspondre à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien en fonction de la conduite sous-jacente :
- ✓ Préjudice physique → correspond à une infraction de voies de fait selon la gravité, des voies de fait (art. 266, maximum de cinq ans) jusqu'aux voies de fait graves (art. 268, maximum de quatorze ans)
- ✓ Menaces de causer la mort ou des lésions corporelles → peut correspondre à proférer des menaces (art. 264.1), passible d’un maximum de cinq ans par mise en accusation
- ✓ Harcèlement ou traque → peut correspondre au harcèlement criminel (art. 264), passible d'un maximum de dix ans par mise en accusation et relevant donc généralement de la grande criminalité
- ✓ Destruction de biens → peut correspondre à des infractions de méfait (art. 430), où le maximum dépend de la valeur et de la nature du bien
La classification de l'interdiction de territoire dépend entièrement de l'équivalent canadien applicable et du maximum que comporte cette infraction. Une correspondance avec des voies de fait simples entraîne généralement une criminalité non grave, tandis que le harcèlement criminel, des menaces accompagnées de blessures, ou un préjudice physique atteignant des lésions corporelles ou des voies de fait graves peuvent entraîner une grande criminalité. Comme un incident conjugal implique souvent plus d'un type de conduite, un agent peut relever plusieurs infractions équivalentes, et la plus grave tend à déterminer le résultat. La détermination spécifique nécessite une analyse d'équivalence de votre accusation réelle et de la conduite sous-jacente, qu'un agent effectue au cas par cas.
Voies de fait simples : criminalité non grave
Si votre condamnation étrangère correspond à un équivalent de voies de fait simples au Canada (peine maximale inférieure), elle relève de la criminalité non grave (LIPR art. 36(2)). C'est la classification la plus favorable et elle ouvre des voies supplémentaires :
- ✓ Réhabilitation réputée : Si vous n'avez qu'une seule condamnation, que l'infraction canadienne équivalente comporte un maximum de moins de dix ans, et qu'au moins dix ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (y compris la probation, les amendes et toute condition), vous pouvez être réputé réhabilité automatiquement en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) et du RIPR art. 18, sans demande ni frais. L'évaluation au point d'entrée demeure discrétionnaire, il est donc prudent d'apporter les documents judiciaires et la preuve de l'exécution de la peine
- ✓ Réhabilitation criminelle : Vous pouvez présenter une demande une fois qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine. Pour la criminalité non grave, les frais de traitement d'IRCC sont au niveau inférieur (vérifié à 246,25 $ au 1er décembre 2025, mais confirmez toujours les frais actuels auprès d'IRCC)
- ✓ Permis de résident temporaire (PRT) : Disponible à tout moment pour un voyage justifié, l'agent soupesant votre besoin d'entrer par rapport à tout risque; c'est la voie habituelle avant que les délais de réhabilitation réputée ou demandée ne soient atteints
Voies de fait causant des lésions corporelles ou voies de fait graves : grande criminalité
Si votre condamnation correspond à des voies de fait causant des lésions corporelles ou à un équivalent de voies de fait graves au Canada, elle déclenche la grande criminalité en vertu de la LIPR art. 36(1). Cette classification est plus restrictive :
- !Aucune réhabilitation réputée, la voie automatique de 10 ans ne s'applique pas à la grande criminalité, peu importe le temps écoulé
- ✓Réhabilitation criminelle : Vous pouvez présenter une demande une fois qu'au moins cinq ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine. Pour la grande criminalité, les frais de traitement d'IRCC sont au niveau supérieur (vérifié à 1 231 $ au 1er décembre 2025, mais confirmez toujours les frais actuels auprès d'IRCC). Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est résolue de façon permanente
- ✓Permis de résident temporaire (PRT) : Disponible à tout moment, y compris avant l'ouverture de la période de cinq ans pour la réhabilitation criminelle, pour un voyage que l'agent juge justifié
Les infractions liées à la violence font l'objet d'un contrôle accru à la frontière. Les agents qui évaluent les demandes de PRT pour des condamnations pour voies de fait examineront attentivement les circonstances de l'infraction, la nécessité du voyage et les preuves de réhabilitation ou de changement de comportement.
Contrôle accru à la frontière pour la violence
Les condamnations liées à la violence font l'objet d'un contrôle supplémentaire qui va au-delà de l'évaluation standard de l'interdiction de territoire. Les agents de l'ASFC qui évaluent votre dossier peuvent prendre en compte :
- ! La nature et les circonstances de l'infraction violente
- ! L'existence d'un comportement violent répété
- ! Toute ordonnance de protection ou de non-communication au dossier
- ! L'achèvement de programmes de gestion de la colère ou de counseling
- ! Le temps écoulé depuis l'infraction et les preuves de changements de mode de vie
Si vous avez une condamnation liée à la violence, la préparation d'une documentation complète des efforts de réhabilitation, tels que l'achèvement d'un counseling, des références de caractère et un emploi stable, renforce considérablement toute demande de PRT ou de réhabilitation criminelle.
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Le Canada sera-t-il informé de ma condamnation pour voies de fait?+
Oui. Le Canada et les États-Unis partagent les casiers judiciaires via l'intégration CIPC/NCIC. Les agents de l'ASFC à tous les points d'entrée peuvent interroger les casiers judiciaires américains en temps réel, y compris les condamnations pour voies de fait et violence conjugale. Même les accusations rejetées ou réduites peuvent apparaître dans la base de données.
Mon accusation de violence conjugale a été rejetée, suis-je toujours interdit de territoire?+
Une accusation rejetée ne crée généralement pas d'interdiction de territoire car il n'y a pas de condamnation. Cependant, les agents de l'ASFC peuvent toujours voir le dossier d'arrestation et poser des questions à la frontière. Si l'accusation a été réduite à une infraction moindre plutôt que complètement rejetée, cette condamnation réduite est toujours évaluée en vertu du droit canadien.
J'ai complété un programme de déjudiciarisation au lieu d'être condamné, le Canada s'en préoccupe-t-il?+
Si un programme de déjudiciarisation n'a entraîné aucune condamnation, vous n'êtes généralement pas interdit de territoire. Cependant, certains programmes américains impliquent encore un plaidoyer de culpabilité ou une admission de faits, ce qui peut être traité comme une condamnation aux fins de l'immigration canadienne. Les modalités spécifiques de votre déjudiciarisation comptent, examinez-les attentivement.
Puis-je entrer au Canada avec une ordonnance de non-communication mais sans condamnation?+
Une ordonnance de protection civile ou de non-communication seule ne crée pas d'interdiction de territoire criminelle en vertu de la LIPR art. 36, car ce n'est pas une condamnation criminelle. Cependant, si l'ordonnance a été émise en lien avec une procédure criminelle, les agents peuvent s'enquérir davantage des circonstances.
Combien de temps prend la réhabilitation criminelle pour une condamnation pour voies de fait?+
Les délais de traitement varient, et de nombreux praticiens font état d'environ un an ou plus, alors vérifiez le délai de traitement publié actuel auprès d'IRCC avant de planifier un voyage. L'admissibilité comporte une règle stricte : vous devez généralement attendre qu'au moins 5 ans se soient écoulés depuis l'exécution complète de votre peine (y compris toute peine d'emprisonnement, la probation, les amendes et les conditions) avant de pouvoir présenter une demande. Une fois approuvée, l'interdiction de territoire est résolue de façon permanente et vous n'avez pas à présenter une nouvelle demande pour cette condamnation. Si vous devez voyager avant l'approbation, un permis de résident temporaire est l'option provisoire habituelle.
Les voies de fait simples constituent-elles de la grande criminalité au Canada pour l'immigration?+
Généralement non. L'infraction canadienne la plus proche des voies de fait simples est les voies de fait à l'art. 266 du Code criminel, passibles d'un maximum de cinq ans par mise en accusation. Comme ce maximum est inférieur à dix ans, une condamnation unique est habituellement traitée comme de la criminalité non grave (LIPR art. 36(2)) plutôt que comme de la grande criminalité (art. 36(1)). Cette classification rend possible la réhabilitation réputée après dix ans et permet de demander la réhabilitation criminelle au niveau de frais inférieur. Un agent décide tout de même de la correspondance de votre infraction au droit canadien.
Quelle est la différence entre voies de fait, voies de fait causant des lésions corporelles et voies de fait graves pour l'entrée au Canada?+
Elles diffèrent par la peine maximale de l'infraction canadienne équivalente, ce qui détermine le niveau d'interdiction de territoire. Les voies de fait (art. 266) comportent un maximum de cinq ans et relèvent généralement de la criminalité non grave. Les voies de fait causant des lésions corporelles ou avec une arme (art. 267) comportent un maximum de dix ans, soit de la grande criminalité. Les voies de fait graves (art. 268) comportent un maximum de quatorze ans et constituent aussi de la grande criminalité. La grande criminalité supprime la voie de la réhabilitation réputée, donc la réhabilitation criminelle ou un PRT est généralement requis.
Une seule condamnation pour voies de fait peut-elle se résoudre d'elle-même sans rien payer?+
Parfois. Si vous n'avez qu'une seule condamnation, que l'infraction canadienne équivalente comporte un maximum de moins de dix ans (par exemple les voies de fait simples à l'art. 266), et qu'au moins dix ans se sont écoulés depuis l'exécution complète de votre peine, vous pouvez être réputé réhabilité automatiquement en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) et du RIPR art. 18, sans demande ni frais. Cela ne s'applique pas à la grande criminalité ni à toute personne ayant plus d'une condamnation pertinente. L'agent au point d'entrée évalue tout de même votre dossier, il est donc sensé d'apporter les documents judiciaires et la preuve que votre peine est terminée.
Comment se comparent le PRT, la réhabilitation criminelle et la réhabilitation réputée?
| Caractéristique | PRT | Réhabilitation criminelle | Réhabilitation réputée |
|---|---|---|---|
| Délai d'attente | Immédiat | 5+ ans après la peine | 10+ ans après la peine |
| Durée | Jusqu'à 3 ans | Permanent | Automatique |
| Frais gouvernementaux (confirmer le tarif actuel auprès d’IRCC) | 239,75 $ | 246,25 $ / 1 231 $ | Gratuit |
| Infractions admissibles | Toutes | Toutes | Criminalité non grave seulement |
| Référence LIPR | art. 24(1) | art. 36(3)(c) | art. 36(3)(c) |
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