🍁 En termes simples
La fin du règlement, et c'est un cachet de date. La quasi-totalité du texte est entrée en vigueur le 28 juin 2002. Deux dispositions du regroupement familial et deux règles sur les documents des transporteurs ont été retenues, et ces dernières sont entrées en vigueur le 31 décembre 2003. Tout ce qui s'est produit avant ces dates relève plutôt des règles transitoires.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: RIPR, règlement 365
(1)Le présent règlement, sauf l’alinéa 117(1)e), le paragraphe 117(5) et les alinéas 259a) et f), entre en vigueur le 28 juin 2002.
(2)[Abrogé, DORS/2005-61, art. 9]
Exception
(3)Les alinéas 259a) et f) entrent en vigueur le 31 décembre 2003.
Historique des modifications (1)
DORS/2005-61
En pratique
Règlements connexes
Source officielle : Justice Canada: RIPR, r. 365 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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