People convicted of crimes outside Canada are automatically considered 'rehabilitated' — and therefore no longer inadmissible — if they have only one foreign conviction, that offence would be an indictable offence in Canada, a sufficient number of years have passed since completing the sentence, and they have not been convicted of any other offences. Specific timeframes depend on the type and seriousness of the offence.
(1)18 (1) Pour l’application de l’alinéa 36(3)c) de la Loi, la catégorie des personnes présumées réadaptées est une catégorie réglementaire.
(2)(2) Font partie de la catégorie des personnes présumées réadaptées les personnes suivantes :
18.1 (1) La catégorie d’étrangers qui sont interdits de territoire pour l’unique motif qu’ils ont été déclarés coupables au Canada de deux ou de plus de deux infractions punissables seulement par procédure sommaire aux termes de toute loi fédérale est une catégorie réglementaire pour l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi. Note marginale :Exemption(2) Tout étranger qui fait partie de la catégorie établie par le paragraphe (1) est soustrait à l’application de l’alinéa 36(2)a) de la Loi si au moins cinq ans se sont écoulés depuis le moment où toutes les peines imposées ont été purgées.