🍁 En termes simples
Formalité datant de 2002 : une modification corrélative à une autre loi fédérale, faite au moment où la présente loi a pris le relais. Le résultat se trouve aujourd'hui dans cette loi-là.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 210
210 [Modification]
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 210 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
Explore More Sections
Browse all 296 sections of the Immigration and Refugee Protection Act.