🍁 En termes simples
Each Division of the Board has the sole and exclusive authority to decide all legal and factual questions in cases brought before it, no other body can step in. Every Division must handle its cases as quickly and informally as fairness and justice allow.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 162
(1)Chacune des sections a compétence exclusive pour connaître des questions de droit et de fait — y compris en matière de compétence — dans le cadre des affaires dont elle est saisie.
Fonctionnement
(2)Chacune des sections fonctionne, dans la mesure où les circonstances et les considérations d’équité et de justice naturelle le permettent, sans formalisme et avec célérité.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 162 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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