🍁 En termes simples
If the Chairperson is absent, incapacitated, or the position is empty, the Minister can designate a Deputy Chairperson or another Board member to act as Chairperson in the interim.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 160
160 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents, ou tout autre commissaire qu’il estime indiqué, à exercer la présidence.
En pratique
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Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 160 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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