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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

art. 160 Cas d’absence ou d’empêchement

  • PARTIE 4 : Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Dernière vérification : juin 2026 · Source : justice.gc.ca

Ce que dit la loi

LIPR, art. 160
Vérifier sur justice.gc.ca(ouvre un nouvel onglet)

160 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un des vice-présidents, ou tout autre commissaire qu’il estime indiqué, à exercer la présidence.

Le Site Web de la législation (Justice) fait autorité. En cas d’écart avec cette copie, c’est sa version qui prime.