Demandes pour considérations d’ordre humanitaire au Canada

Une demande pour considérations d’ordre humanitaire (CH) demande à IRCC d’accorder la résidence permanente, ou de lever une règle, à un étranger dont la situation le justifie selon l’art. 25(1) de la LIPR. Un agent pèse l’établissement au Canada, l’intérêt supérieur de l’enfant et les difficultés. La mesure est discrétionnaire. Les frais du demandeur principal sont de 660 $ CA.

Comprenez d’abord votre admissibilité

Dernière vérification : novembre 2026

660 $
Frais de traitement du demandeur principal
600 $
Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), si la résidence permanente est accordée
LIPR, art. 25(1)
L’article qui donne ce pouvoir discrétionnaire au ministre

Les frais gouvernementaux changent avec le temps. Confirmez donc les montants actuels sur la liste officielle des frais d’IRCC avant de payer. Le calculateur de frais les présente.

Qu’est-ce qu’une demande CH, et qui peut la présenter ?

En vertu de l’art. 25(1) de la LIPR, lorsqu’un étranger se trouvant au Canada demande le statut de résident permanent et qu’il est interdit de territoire (sauf au titre de certaines dispositions visant la sécurité, les atteintes aux droits humains ou internationaux, les sanctions ou la criminalité organisée) ou ne satisfait pas aux exigences de la Loi, le ministre peut lui octroyer la résidence permanente ou une exemption à tout critère ou obligation applicable de la Loi. Il le peut s’il estime que cela est justifié par des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché.

La demande CH vise généralement les personnes se trouvant au Canada : le ministre doit étudier une demande présentée au Canada, et peut étudier une demande présentée de l’extérieur du Canada. Il revient au demandeur d’exposer, preuves à l’appui, pourquoi les circonstances sont exceptionnelles.

Une personne interdite de territoire pour motifs sanitaires peut demander une dispense pour des considérations d’ordre humanitaire en vertu de l’art. 25(1) de la LIPR.

Quels facteurs IRCC prend-il en compte ?

Il n’existe pas de formule fixe pour les mesures CH. Elles sont par nature discrétionnaires, et c’est un agent qui tranche, au cas par cas. Les facteurs ci-dessous figurent parmi les exemples de facteurs qui peuvent être pris en compte selon le guide d’IRCC, qui précise que la liste n’est pas exhaustive. Aucun facteur unique ne garantit un résultat.

Établissement au Canada: Le guide d’IRCC cite parmi ses exemples l’établissement au Canada, une incapacité de quitter le Canada qui a mené à l’établissement, et les liens avec le Canada.
Intérêt supérieur de l’enfant: L’art. 25(1) de la LIPR exige que l’agent tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché par la décision.
Difficultés en cas de renvoi: Le guide d’IRCC vous demande d’exposer, preuves à l’appui, les difficultés auxquelles vous vous attendez si la dispense est refusée. Ses exemples de facteurs comprennent les considérations liées à la santé, les considérations liées à la violence familiale et les conséquences de la séparation d’avec des proches. Le guide précise aussi que le coût et les inconvénients d’un retour dans votre pays d’origine pour y demander la résidence permanente ne sont pas des facteurs suffisants.
Conditions dans le pays d’origine: Le guide d’IRCC cite parmi ses exemples les facteurs dans votre pays d’origine qui ne sont pas liés à une demande de protection. Pour une demande présentée au Canada, l’art. 25(1.3) de la LIPR écarte les facteurs de risque propres à l’asile, comme la persécution, mais exige que l’agent tienne compte des éléments liés aux difficultés.

La règle

La mesure CH est exceptionnelle et discrétionnaire, et non un parcours général.

LIPR, art. 25(1)Vérifier sur justice.gc.ca

Combien coûte une demande CH, et combien de temps prend-elle ?

À la suite de la hausse des frais entrée en vigueur le 30 avril 2026, les frais de traitement d’une demande de résidence permanente CH s’élèvent à 660 $ CA pour le demandeur principal, avec des frais supplémentaires pour les membres de la famille inclus dans la demande. Si la résidence permanente est ultimement accordée, les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP), soit 600 $ CA depuis cette même mise à jour, sont généralement aussi exigibles.

Chaque demande CH est évaluée individuellement selon ses propres faits, et le délai de traitement varie. Consultez l’outil officiel des délais de traitement d’IRCC pour l’estimation actuelle, car celle-ci change fréquemment.

Qui tranche, et que se passe-t-il après un refus ?

IRCC qualifie la demande CH de mesure exceptionnelle, et non simplement d’un autre moyen de demander la résidence permanente. L’approbation est discrétionnaire, IRCC précise qu’il n’y a aucune garantie d’approbation, et aucun représentant ne peut promettre un résultat.

Selon IRCC, il n’existe aucun droit d’appel d’une demande CH refusée. Dans certains cas, vous pouvez demander à la Cour fédérale de contrôler la décision. La Cour décide d’abord d’accorder ou non l’autorisation, puis examine si la décision était équitable et raisonnable, ou s’il y a eu une erreur.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Qu’est-ce qu’une demande pour considérations d’ordre humanitaire ?

C’est une demande présentée en vertu de l’art. 25(1) de la LIPR pour obtenir la résidence permanente, ou une dispense d’une règle de la Loi, pour des considérations d’ordre humanitaire. Le ministre doit étudier la demande d’un étranger au Canada et peut étudier celle d’un étranger hors du Canada. La mesure est discrétionnaire et exceptionnelle, et un agent tranche chaque dossier selon ses faits. La page de l’art. 25 de la LIPR donne le texte complet.

Quels sont les motifs d’ordre humanitaire au Canada ?

Il n’y a pas de liste fixe, et un agent pèse l’ensemble des circonstances. Le guide d’IRCC donne des exemples de facteurs qui peuvent être pris en compte, dont l’établissement au Canada, les liens avec le Canada, l’intérêt supérieur de tout enfant touché, les considérations liées à la santé et à la violence familiale, les conséquences de la séparation d’avec des proches et les facteurs dans le pays d’origine qui ne sont pas liés à une demande de protection. L’art. 25(1.3) écarte les facteurs de risque propres à l’asile, mais exige l’examen des difficultés. La page de l’art. 25 de la LIPR donne le texte.

Puis-je déposer une demande CH et une demande d’asile en même temps ?

Non, pas pendant que la demande d’asile est en instance devant la Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés : l’art. 25(1.2)b) de la LIPR empêche l’agent d’étudier la demande CH. Après un rejet, l’art. 25(1.2)c) ajoute en général un délai de 12 mois. Ce délai ne s’applique pas si le renvoi mettait votre vie en danger faute de soins adéquats, ou nuisait à l’intérêt d’un enfant. Le guide sur la demande d’asile l’explique.

Puis-je déposer une demande CH si je fais l’objet d’une mesure de renvoi ?

Oui, mais le dépôt n’arrête pas le renvoi. Selon IRCC, présenter une demande n’empêche ni ne retarde votre renvoi : vous devez partir au plus tard à la date indiquée sur la mesure de renvoi, et IRCC continue de traiter la demande après votre départ. L’examen des risques avant renvoi est un processus distinct, ouvert seulement aux personnes que l’Agence des services frontaliers du Canada déclare admissibles. Si un renvoi est possible, parlez tout de suite à un avocat en immigration agréé. Le guide sur les mesures de renvoi présente les trois types de mesures.

Puis-je faire une demande CH si j’ai un casier judiciaire ?

Oui. L’art. 25(1) de la LIPR permet à un étranger interdit de territoire de demander une dispense, sauf si l’interdiction relève de l’art. 34 (sécurité), 35 (atteinte aux droits humains ou internationaux), 35.1 (sanctions) ou 37 (criminalité organisée). La criminalité visée à l’art. 36 ne figure pas sur cette liste; l’agent pèse donc les antécédents avec tous les autres facteurs. La page sur la réadaptation criminelle explique la voie distincte pour surmonter une condamnation.

Puis-je avoir plus d’une demande CH en cours en même temps ?

Non. L’art. 25(1.2)a) de la LIPR prévoit que le ministre ne peut pas étudier la demande d’un étranger qui a déjà une demande CH en instance. Selon IRCC, vous ne pouvez pas avoir plus d’une demande CH en même temps; la première doit donc être complète et bien étayée dès le dépôt. Selon l’art. 25(1.1), le ministre n’est saisi d’une demande qu’une fois les frais payés. La page de l’art. 25 de la LIPR présente les deux règles.

Une demande CH se fait-elle depuis le Canada ou de l’étranger ?

Les deux voies existent, et elles diffèrent. L’art. 25(1) de la LIPR prévoit que le ministre doit étudier la demande d’un étranger au Canada qui demande la résidence permanente, et peut étudier celle d’un étranger hors du Canada qui demande un visa de résident permanent. Confirmez le processus qui vous vise sur canada.ca avant de présenter la demande. La page des voies d’immigration présente les autres voies vers la résidence permanente.

Puis-je travailler pendant le traitement de ma demande CH ?

Pas sur la seule base du dépôt : il ne vous donne ni statut ni droit de travailler. Une fois qu’IRCC accorde la dispense en vertu de l’art. 25(1) de la LIPR, l’al. 207d) du RIPR vous permet de demander un permis de travail. D’ici là, toute autorisation de travail ou d’études dépend du statut que vous détenez déjà et de ses règles; un permis sur le point d’expirer doit donc être prolongé séparément. Le guide sur le statut conservé explique ce qui se passe lorsque vous demandez une prolongation avant l’expiration de votre permis.

Fait partie de:Immigrer de façon permanente

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

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