Aucun autre moyen de subsistance

Work Permits

🍁 En termes simples

If you've made a refugee claim that's been referred to the Refugee Protection Division and you can't support yourself financially, you may be issued a work permit. However, claimants from designated countries of origin must wait a minimum period before they can receive one.

Concerne : Les étudiants étrangers et les titulaires de permis d'études

Texte juridique: RIPR, règlement 206

(1)Un permis de travail peut être délivré à l’étranger au Canada en vertu de l’article 200 si celui-ci ne peut subvenir à ses besoins autrement qu’en travaillant et si, selon le cas : a)sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés mais n’a pas encore été réglée; b)il fait l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée.

Exception

(2)Malgré le paragraphe (1), un permis de travail ne peut être délivré à un demandeur visé au paragraphe 111.1(2) de la Loi que si au moins cent quatre-vingts jours se sont écoulés depuis que sa demande d’asile a été déférée à la Section de la protection des réfugiés.

Renvois

r. 200

Autorité habilitante (LIPR)

IRPA s. 111.1

En pratique

Règlements connexes

r. 200Work permits r. 203Assessment of employment offered r. 207.1Vulnerable workers