🍁 En termes simples
The Immigration Appeal Division is a formal court of record with a seal, meaning its decisions carry the legal weight of a court ruling. It has all the powers of a superior court to compel witnesses, order document production, and enforce its own decisions.
Concerne : Les ressortissants étrangers et les résidents permanents au Canada
Texte juridique: LIPR, article 174
(1)La Section d’appel de l’immigration est une cour d’archives; elle a un sceau officiel dont l’authenticité est admise d’office.
Pouvoirs
(2)La Section d’appel a les attributions d’une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l’interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l’examen des pièces, ainsi que l’exécution de ses décisions.
En pratique
Sections connexes
Source officielle : Justice Canada: LIPR, art. 174 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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