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PARTIE 1 : Immigration au CanadaSECTION 2 : Contrôle
§15

Pouvoir de l'agent

Pouvoir de l'agent

🍁 En termes simples

Every person who is subject to an examination — at the border or during an application — has an obligation to answer all questions truthfully. Lying to an immigration officer can result in a finding of misrepresentation under section 40 and a 5-year ban.

Concerne : Les demandeurs d'immigration (économique, familiale, humanitaire)
Texte juridique — LIPR, article 15

(1)

Provincial criteria

(2)

Inspection

(3)

Instructions

(4)

Renvois
Historique des modifications (2)
2001, c. 27, s. 15
2012, c. 31, s. 310
Sous-sections connexes
s.15.1Obligation du demandeur

15.1 L’étranger qui souscrit une assurance maladie auprès d’une compagnie d’assurance à l’extérieur du Canada qui est agréée par le ministre se conforme à toute instruction visée au paragraphe 15(4) selon laquelle une assurance maladie privée est requise pour demander un visa de résident temporaire afin de rendre visite, pendant une longue période, à son enfant ou son petit-enfant qui est citoyen canadien ou résident permanent. 2023, ch. 21, art. 2 Note marginale :Obligation du demandeur

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