Réponse courte : être renvoyé du Canada ne signifie pas toujours que vous êtes définitivement interdit de retour. Ce qui compte, c'est le type de mesure de renvoi. Une mesure d'interdiction de séjour que vous respectez vous permet généralement de demander à revenir comme tout autre voyageur. Une mesure d'exclusion interdit habituellement le retour pendant 1 an (ou 5 ans si elle a été émise pour fausses déclarations). Une mesure d'expulsion exige généralement une autorisation écrite, appelée autorisation de retour au Canada (ARC), avant tout retour. Ce guide explique les trois mesures prévues par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR), ce que chacune signifie pour le retour, et comment fonctionne le processus d'ARC. Les motifs ayant mené à votre renvoi (par exemple la criminalité ou les fausses déclarations) peuvent aussi demeurer un obstacle distinct, et un agent décide toujours chaque cas selon ses faits.
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Démarrer l'explorateur gratuitLes trois types de mesures de renvoi
L'article 223 du RIPR prévoit trois types distincts de mesures de renvoi : la mesure d'interdiction de séjour, la mesure d'exclusion et la mesure d'expulsion. Chacune comporte des conditions différentes et des conséquences différentes pour une entrée future au Canada. Le type de mesure dépend des motifs et des circonstances de votre renvoi, et il est déterminé par un agent ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, et non choisi par vous. La différence pratique entre les trois est essentiellement la difficulté de revenir par la suite.
1. Mesure d'interdiction de séjour (RIPR art. 224)
Une mesure d'interdiction de séjour vous oblige à quitter le Canada et à confirmer votre départ auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur de la mesure. Si vous partez dans ce délai et confirmez votre départ, la mesure d'interdiction de séjour ne vous empêche généralement pas de demander à revenir au Canada à l'avenir. Vous êtes en effet traité comme si vous étiez parti volontairement, et vous n'avez habituellement pas besoin d'une autorisation de retour au Canada (ARC). Le délai de 30 jours peut être suspendu, par exemple si vous êtes détenu ou si votre renvoi est sursis.
Ce que cela signifie pour vous : si vous ne partez pas dans les 30 jours, ou si vous partez sans jamais confirmer votre départ auprès de l'ASFC, la mesure d'interdiction de séjour se transforme automatiquement en mesure d'expulsion, le type le plus grave (RIPR art. 224(2)). C'est une distinction essentielle que beaucoup de gens manquent : une même situation peut se terminer par la mesure la plus légère ou la plus lourde selon le seul respect de la règle des 30 jours.
2. Mesure d'exclusion (RIPR art. 225)
Une mesure d'exclusion vous interdit de revenir au Canada pendant une période déterminée après l'exécution de votre renvoi. L'interdiction standard est de 1 an. Pour une mesure d'exclusion émise pour fausses déclarations, l'interdiction est de 5 ans (RIPR art. 225(3)). Pendant la période d'interdiction, vous avez généralement besoin d'une autorisation écrite (une ARC) pour revenir; une fois cette période terminée, cette interdiction précise ne s'applique plus.
Ce que cela signifie pour vous : une fois la période d'exclusion entièrement écoulée, vous pouvez demander à revenir au Canada par les voies d'immigration normales, et vous n'avez pas besoin d'une ARC simplement parce qu'une mesure d'exclusion a déjà existé. Vous devez toutefois être admissible selon les règles actuelles : si le problème initial (par exemple la criminalité) n'est pas résolu, il peut vous bloquer à lui seul. Un exemple concret : une personne renvoyée par une mesure d'exclusion standard d'un an en 2025 peut généralement présenter une nouvelle demande en 2026, tandis qu'une personne exclue pour fausses déclarations attend 5 ans. Comme la voie des fausses déclarations est plus complexe, les conseils d'un avocat ou consultant en immigration agréé sont souvent utiles.
3. Mesure d'expulsion (RIPR art. 226)
Une mesure d'expulsion est la mesure de renvoi la plus grave. En vertu de l'art. 52(1) de la LIPR, une fois qu'une mesure de renvoi a été exécutée, la personne ne peut généralement pas revenir au Canada sans autorisation, et pour une mesure d'expulsion cette autorisation est requise en tout temps après le renvoi (RIPR art. 226(1)). En pratique, cela signifie qu'il n'y a pas de date d'expiration automatique : vous avez généralement besoin d'une autorisation écrite, une autorisation de retour au Canada (ARC), pour toute entrée future, peu importe le nombre d'années écoulées.
Une mesure d'expulsion peut être émise pour grande criminalité, motifs de sécurité, atteinte aux droits humains ou internationaux, criminalité organisée et autres motifs. Comme mentionné ci-dessus, une mesure d'interdiction de séjour non respectée se transforme également en mesure d'expulsion. Une exception étroite existe dans le Règlement : lorsqu'une mesure d'expulsion a été prise uniquement parce qu'un membre de la famille accompagnant la personne était interdit de territoire (LIPR art. 42(1)b)), la personne peut être dispensée de l'ARC. Comme ces exceptions dépendent des faits, il est préférable de confirmer le type exact de votre mesure et vos obligations auprès des dossiers de l'ASFC ou d'un professionnel agréé.
Autorisation de retour au Canada (ARC)
Si vous êtes visé par une mesure d'expulsion, ou par une mesure d'exclusion dont la période d'interdiction court toujours, vous ne pouvez généralement pas revenir au Canada sans avoir d'abord obtenu une autorisation de retour au Canada (ARC). Cela découle de l'art. 52(1) de la LIPR, qui prévoit qu'une fois une mesure de renvoi exécutée, la personne ne peut revenir que si elle y est autorisée. Une ARC est une décision discrétionnaire : même une demande bien préparée peut être refusée, et l'agent évalue l'ensemble de votre dossier. Tenter d'entrer au Canada en violation de ces règles peut aussi vous exposer à des conséquences d'application de la loi, alors confirmer votre situation avant de voyager est important.
Comment présenter une demande d'ARC
- 1Confirmez que vous avez besoin d'une ARC: Vérifiez le type de mesure de renvoi en vigueur contre vous. Si vous n'êtes pas sûr, vos documents de renvoi ou les dossiers de l'ASFC préciseront le type de mesure. Une ARC est requise pour les mesures d'expulsion et certaines mesures d'exclusion.
- 2Soumettez le formulaire IMM 1203E: La demande d'ARC est présentée à l'aide du formulaire IRCC IMM 1203E. Elle comprend une déclaration personnelle expliquant les raisons de la demande de retour, les circonstances de votre renvoi et des preuves de réhabilitation ou de changement de circonstances.
- 3Payez les frais d'ARC: Les frais de traitement de l'ARC ont été fixés à 492,50 $ CAD à compter du 1er décembre 2025, et IRCC ajuste ses frais chaque année en vertu de la Loi sur les frais de service, alors confirmez toujours le montant actuel dans la liste des frais d'IRCC avant de faire la demande. Les frais ne sont pas remboursés si la demande est refusée. Si l'ASFC a payé le coût de votre renvoi, ce montant peut aussi devoir être remboursé.
- 4Incluez des documents justificatifs: Les documents justificatifs renforcent considérablement votre demande d'ARC. Incluez des preuves de réhabilitation, des liens avec le Canada (famille, emploi), les conditions du pays si applicable, et la documentation des mesures prises depuis le renvoi.
- 5Attendez le traitement: Les délais de traitement des ARC varient, ils peuvent prendre des mois à plus d'un an. Il n'y a pas de délai de traitement garanti. L'ARC est évaluée en même temps que toute autre demande d'immigration que vous pourriez soumettre (comme une demande de visa ou de RP).
Qu'est-ce qui constitue une demande d'ARC solide?
Les agents évaluent les demandes d'ARC en fonction de l'ensemble des circonstances. Les facteurs suivants renforcent généralement une demande d'ARC, il s'agit d'un cadre général, pas d'une garantie :
Temps écoulé depuis le renvoi
Plus de temps écoulé depuis la mesure de renvoi, avec une réhabilitation démontrée, joue en votre faveur.
Raison du retour
Des raisons convaincantes telles que la réunification familiale, les besoins médicaux ou les enfants citoyens canadiens renforcent la demande.
Preuves de réhabilitation
Programmes de réhabilitation complétés, stabilité de l'emploi, implication communautaire et lettres de soutien.
Historique de conformité
Si vous vous êtes conformé à la mesure de renvoi (parti volontairement) ou avez été expulsé de force affecte l'évaluation.
Motifs du renvoi
Les motifs initiaux qui ont conduit à votre renvoi sont mis en balance avec votre situation actuelle et le risque de récidive.
Liens avec le Canada
Les membres de la famille immédiate qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents ont un poids considérable.
Conseils professionnels recommandés : Les demandes d'ARC impliquent des considérations juridiques et procédurales complexes. Parce qu'un refus a de graves conséquences pour les demandes futures, il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un consultant en droit de l'immigration agréé avant de faire la demande. Ce guide explique le cadre, pas votre cas.
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Combien de temps êtes-vous interdit au Canada après une expulsion?+
Une mesure d'expulsion vous interdit définitivement de revenir au Canada sans une autorisation de retour au Canada (ARC). Il n'y a pas de délai automatique après lequel l'interdiction se lève, vous devez demander et obtenir une ARC chaque fois que vous souhaitez entrer au Canada si vous êtes visé par une mesure d'expulsion.
Combien de temps une mesure d'exclusion vous interdit-elle du Canada?+
Une mesure d'exclusion standard vous interdit pendant 1 an après l'exécution de la mesure (RIPR art. 225). Une mesure d'exclusion émise pour fausses déclarations vous interdit pendant 5 ans (RIPR art. 225(3)). Pendant l'interdiction, vous avez généralement besoin d'une autorisation écrite pour revenir; après la fin de l'interdiction, vous pouvez demander à revenir par les voies d'immigration normales, sous réserve des conditions d'admissibilité actuelles.
Que se passe-t-il si j'essaie d'entrer au Canada avec une mesure d'expulsion et sans ARC?+
L'art. 52(1) de la LIPR prévoit qu'une fois une mesure de renvoi exécutée, la personne ne peut revenir au Canada que si elle y est autorisée. Revenir en violation de cette règle peut mener à une détention et à un nouveau renvoi, et contrevenir à la Loi constitue aussi une infraction (la disposition générale d'infraction est l'art. 124 de la LIPR). Les conséquences sont graves et tendent à compliquer toute demande d'immigration future, alors confirmer votre situation avant de voyager est important.
Puis-je demander un PRT si j'ai une mesure de renvoi?+
Un permis de résident temporaire (PRT) vise l'interdiction de territoire, mais il n'annule pas en soi une mesure d'expulsion ni l'obligation d'obtenir une autorisation de retour. Si vous êtes visé par une mesure d'expulsion, vous auriez généralement encore besoin d'une autorisation de retour au Canada (ARC), et dans certains cas une ARC et un PRT sont examinés ensemble. Ces situations à plusieurs volets sont complexes, alors des conseils juridiques individuels sont recommandés.
Quelle est la différence entre renvoi et expulsion dans l'usage courant?+
Dans le langage courant, « expulsion » désigne souvent tout renvoi forcé du Canada. En droit canadien de l'immigration, « mesure d'expulsion » est un terme précis désignant l'une des trois mesures de renvoi prévues au RIPR art. 223, et c'est la plus grave. Les deux autres sont la mesure d'interdiction de séjour et la mesure d'exclusion, chacune avec des règles de retour différentes.
En quoi une mesure d'interdiction de séjour diffère-t-elle d'une mesure d'expulsion?+
Une mesure d'interdiction de séjour (RIPR art. 224) vous permet de quitter le Canada et, si vous confirmez votre départ auprès de l'ASFC dans les 30 jours, de revenir plus tard sans autorisation de retour au Canada. Une mesure d'expulsion (RIPR art. 226) exige généralement une autorisation écrite pour revenir en tout temps par la suite. Surtout, une mesure d'interdiction de séjour non respectée dans les 30 jours se transforme automatiquement en mesure d'expulsion, de sorte que le résultat pratique peut dépendre d'un seul délai.
Combien de temps faut-il pour obtenir une autorisation de retour au Canada?+
Il n'y a pas de délai de traitement garanti pour une ARC, et il peut varier de plusieurs mois à plus d'un an selon le cas et la demande à laquelle elle est rattachée. Une ARC est aussi évaluée en même temps que la demande de visa, de permis de travail, de permis d'études ou de résidence permanente que vous présentez, de sorte que le délai global dépend des deux. Vérifiez toujours les renseignements de traitement actuels sur le site Web d'IRCC plutôt que de vous fier à un chiffre fixe.
Une suspension du casier ou un pardon étranger annule-t-il une mesure d'expulsion?+
Non. Une mesure de renvoi est une question d'application de la loi en immigration, distincte du casier judiciaire. Un pardon ou une radiation à l'étranger n'est pas automatiquement reconnu par le Canada, et une suspension du casier canadienne n'efface pas une mesure d'expulsion. Si une mesure d'expulsion est en vigueur, vous auriez généralement encore besoin d'une autorisation de retour au Canada, peu importe la façon dont le casier sous-jacent a été traité à l'étranger.
Ai-je besoin d'une ARC après une mesure d'exclusion d'un an?+
Généralement non, une fois la période d'interdiction complète écoulée. Pendant l'interdiction d'un an (ou de 5 ans pour fausses déclarations), vous avez habituellement besoin d'une autorisation écrite pour revenir, mais une fois cette période expirée, cette interdiction précise ne s'applique plus et vous pouvez présenter une demande par les voies normales. Vous devez toutefois être admissible selon les règles actuelles : tout motif non résolu, comme la criminalité, peut encore bloquer l'entrée à lui seul.
Important : Ce guide est fondé sur des dispositions publiquement disponibles de la LIPR, du RIPR et des politiques générales d'IRCC. Les mesures de renvoi et les demandes d'ARC sont des questions juridiques complexes, consultez un avocat en droit de l'immigration canadien agréé avant de prendre toute mesure. Pas de conseils juridiques.
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