Motifs de refus du permis de travail au Canada

Un agent refuse un permis de travail lorsque vos documents ne montrent pas que vous respectez les règles. Parmi les motifs courants : un document manquant, une offre d’emploi ou une EIMT hors programme, des fonds trop minces, ou un doute sur votre départ à la fin du statut. La plupart des refus n’ont pas d’appel officiel. Vous pouvez présenter une nouvelle demande ou demander un contrôle judiciaire.

Dresser la liste des documents d’un permis de travail

Dernière vérification : novembre 2026

15 jours
Pour demander un contrôle judiciaire d’une affaire survenue au Canada
60 jours
Pour demander un contrôle judiciaire d’une affaire survenue à l’étranger
90 jours
Pour demander le rétablissement de votre statut de travailleur après sa perte
IMM 5744
Le formulaire de consentement lorsqu’une autre personne demande votre dossier

L’alinéa 72(2)b) de la LIPR fixe les délais du contrôle judiciaire, comptés à partir du jour où vous êtes avisé de la décision ou en prenez connaissance. L’article 182 du RIPR fixe le délai de rétablissement.

Pourquoi un agent refuse-t-il un permis de travail ?

Selon la liste d’IRCC, une demande peut être refusée si vous êtes interdit de territoire pour motifs sanitaires, avez des antécédents criminels, constituez un danger pour la sécurité du Canada, avez fait une fausse déclaration, prévoyez travailler pour un employeur inscrit comme inadmissible, ou êtes interdit de territoire pour toute autre raison.

Au-delà de cette liste, les motifs courants comprennent les suivants.

Une demande incomplète ou des documents manquants : un formulaire laissé vide, une traduction non jointe, ou une preuve de qualifications attendue mais absente.
Une offre d’emploi ou une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) qui ne respecte pas clairement les règles, ou un permis fermé (lié à un employeur) qui ne correspond plus à une EIMT positive valide ou à une offre d’emploi dûment soumise dans le cadre du Programme de mobilité internationale.
Les fonds : IRCC vous demande de démontrer que vous avez assez d’argent pour subvenir à vos besoins et à ceux des membres de votre famille pendant votre séjour au Canada et pour retourner chez vous.
Un doute sur votre départ du Canada à la fin de votre séjour autorisé. L’alinéa 200(1)b) du RIPR exige que l’agent soit convaincu que vous partirez à cette date, et IRCC vous demande de démontrer que vous quitterez le Canada avant l’expiration de votre permis de travail.
L’admissibilité à la catégorie précise, par exemple invoquer une dispense d’EIMT comme professionnel de l’ACEUM ou personne mutée à l’intérieur d’une société alors que la preuve ne correspond pas à cette catégorie.

La règle

Un agent refuse un permis de travail lorsqu’il n’est pas convaincu, d’après les documents qu’il a sous les yeux, que vous remplissez les exigences.

IRCC, canada.caVérifier sur canada.ca

Peut-on vous refuser parce que vous espérez aussi vous établir au Canada ?

Un motif de refus courant est que l’agent n’est pas convaincu que vous quitterez le Canada à la fin d’un séjour autorisé. La loi canadienne sur l’immigration permet la double intention. Vous pouvez légalement vouloir travailler temporairement maintenant et viser la résidence permanente plus tard, et un objectif de résidence permanente n’est pas, en soi, un motif de refus d’un permis temporaire.

Pour un permis de travail temporaire, l’agent doit tout de même être convaincu que vous respecterez la nature temporaire du statut et que vous partirez si vous n’obtenez pas d’autre autorisation. Un refus sur ce motif signifie que la preuve n’a pas convaincu l’agent selon la prépondérance des probabilités.

Que dit la lettre de refus, et comment obtenir les notes du SMGC ?

Votre lettre de refus indique les motifs pour lesquels l’agent a refusé votre demande. Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint à la lettre de refus la note de décision de l’agent pour la plupart des demandes de résidence temporaire, y compris les permis de travail et les prolongations de permis de travail. La note explique pourquoi la demande a été refusée, mais IRCC peut en retirer des parties.

Pour voir le dossier complet, vous pouvez aussi demander les notes consignées dans le Système mondial de gestion des cas d’IRCC, communément appelées notes du SMGC, au moyen d’une demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels: Une demande visant votre propre dossier. Vous pouvez la déposer vous-même en ligne, et elle est sans frais. Selon IRCC, les citoyens, les résidents permanents et les étrangers peuvent la présenter, « quel que soit l’endroit où ils se trouvent ». La Loi donne au ministère trente jours pour répondre et permet une prorogation de ce délai.
Demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information: Une autre voie. Elle coûte 5 $ et n’est ouverte qu’aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes ou sociétés présentes au Canada.
Une demande faite pour vous: Si un représentant ou un proche demande le dossier pour vous, il joint votre formulaire de consentement signé (le formulaire IMM 5744 d’IRCC).

Quelles sont vos options après un refus de permis de travail ?

Il n’y a pas d’appel officiel pour les décisions sur les demandes de résidence temporaire, ce qui inclut la plupart des permis de travail. Vous ne pouvez pas demander à un tribunal de trancher de nouveau le dossier. Les deux options sont de présenter une nouvelle demande, ou de demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale.

Présenter une nouvelle demande: IRCC vous permet généralement de présenter une nouvelle demande en tout temps, sauf indication contraire dans votre lettre de décision. Il n’y a donc habituellement pas de délai d’attente obligatoire. Si vous aviez un statut légal et l’avez perdu, IRCC indique que vous disposez de peu de temps pour présenter une nouvelle demande et que votre lettre de décision en donne les détails. Selon l’article 182 du RIPR, le rétablissement doit être demandé dans les 90 jours suivant la perte du statut.
Contrôle judiciaire: La Cour fédérale examine la décision et, si elle accorde une réparation, peut l’annuler et la renvoyer pour qu’elle soit tranchée de nouveau (Loi sur les Cours fédérales, par. 18.1(3)). Selon IRCC, vous pouvez le demander si vous croyez que la décision est déraisonnable ou qu’il y a eu une erreur de droit ou d’équité. Vous demandez d’abord l’autorisation (la permission) et, si l’autorisation est accordée, la Cour examine la décision.
Les délais de dépôt: Selon l’alinéa 72(2)b) de la LIPR, 15 jours pour une affaire survenue au Canada et 60 jours pour une affaire survenue à l’étranger, comptés à partir du jour où vous êtes avisé de la décision ou en prenez connaissance.

Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?

Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.

Que demande-t-on souvent ?

Quels sont les motifs de refus de permis de travail les plus courants au Canada ?

Les motifs courants comprennent une demande incomplète, une offre d’emploi ou une EIMT qui ne respecte pas clairement les règles du programme, des fonds minces ou inexpliqués, des liens faibles avec votre pays et une preuve qui ne correspond pas à la catégorie invoquée. La lettre de refus indique les motifs pour lesquels l’agent a refusé votre demande. Bon nombre touchent la preuve et l’adéquation. Notre liste de documents aide à bâtir un dossier complet.

Peut-on faire appel d’un refus de permis de travail au Canada ?

Non, la plupart des permis de travail n’ont pas d’appel officiel, car les décisions sur la résidence temporaire ne vont pas devant un tribunal d’appel. Deux voies restent. Vous pouvez présenter une nouvelle demande, ou demander un contrôle judiciaire à la Cour fédérale. La Cour vérifie si la décision était raisonnable et équitable, sans trancher de nouveau la demande. L’article 72 de la LIPR encadre ce recours.

Que faire si mon permis de travail est refusé ?

Choisissez entre une nouvelle demande et le contrôle judiciaire. Lisez les motifs de la lettre de refus et la note de décision de l’agent, qu’IRCC joint à la plupart des refus de permis de travail depuis le 29 juillet 2025, et demandez vos notes du SMGC s’il vous faut le dossier complet. Si le problème se corrige, comme un document manquant ou des fonds minces, présentez une nouvelle demande; il n’y a habituellement aucun délai d’attente. En cas d’erreur de droit ou d’équité, agissez vite. Notre liste de documents aide à refaire le dossier.

Pourquoi ma prolongation de permis de travail a-t-elle été refusée ?

Une prolongation est refusée pour les mêmes motifs qu’un premier permis : documents manquants, emploi qui ne correspond plus à l’EIMT ou à l’offre, ou doutes sur votre plan. Le statut conservé dure seulement jusqu’à la décision d’IRCC. Si votre permis a expiré, vous pouvez demander le rétablissement de votre statut de travailleur dans les 90 jours (RIPR, art. 182), sans travailler pendant l’attente. Notre guide sur la prolongation du permis de travail explique les délais.

Que sont les notes du SMGC et comment les obtenir ?

Les notes du SMGC sont les notes de l’agent dans le Système mondial de gestion des cas d’IRCC. Depuis le 29 juillet 2025, IRCC joint à la lettre de refus la note de décision de l’agent pour la plupart des demandes de résidence temporaire; lisez-la d’abord, en sachant que des parties peuvent en être retirées. Vous demandez l’ensemble de vos notes par une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sur le service de demande d’AIPRP en ligne. Elle est sans frais et peut être présentée du Canada ou de l’étranger. La Loi donne trente jours pour répondre et permet une prorogation. Une personne qui dépose la demande pour vous a besoin de votre consentement signé (IMM 5744).

Un refus de permis de travail nuit-il à mes demandes futures ?

Vous pouvez présenter une nouvelle demande après un refus. Les formulaires de demande vous demandent si un visa ou un permis vous a déjà été refusé, et une fausse réponse constitue une fausse déclaration. L’exception est la fausse déclaration. Donner de faux renseignements ou taire des faits importants peut entraîner une interdiction de territoire de 5 ans, un problème bien plus grave que le refus. L’article 40 de la LIPR prévoit cette règle.

Quel est le délai pour demander un contrôle judiciaire d’un refus de permis de travail ?

Le délai est de 15 jours si l’affaire est survenue au Canada et de 60 jours si elle est survenue à l’étranger, à compter du jour où vous apprenez le refus. Vous déposez une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale, qui décide d’abord si elle entendra l’affaire. La fenêtre est courte et les règles techniques; consultez vite un avocat. L’alinéa 72(2)b) de la LIPR fixe ces délais.

Pourquoi mon permis de travail a-t-il été refusé pour liens insuffisants avec mon pays d’origine ?

L’agent n’était pas convaincu que vous quitteriez le Canada à la fin de votre statut. C’est une conclusion sur la preuve. La loi canadienne vous permet de travailler ici temporairement et de viser la résidence permanente plus tard. Pour un permis temporaire, il faut tout de même de vrais liens, comme la famille, un emploi, des biens ou des études, et un but clair et limité dans le temps. Notre guide sur la double intention explique cette analyse.

Fait partie de:Travailler au Canada Permis de travail

Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

Outils et guides connexes

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