Les ressortissants britanniques qui prévoient visiter le Canada avec un casier judiciaire supposent souvent que leur condamnation est « réhabilitée » en vertu de la Loi britannique sur la réhabilitation des délinquants de 1974 — et donc que cela ne pose aucun problème pour l'entrée au Canada. Cette hypothèse est erronée et peut mener à un refus à la frontière ou au refus d'une AVE avant même d'embarquer dans votre avion. Le Canada ne reconnaît pas la Loi sur la réhabilitation des délinquants du Royaume-Uni. Votre historique de condamnations est évalué entièrement selon le droit canadien, spécifiquement la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Ce guide explique comment les condamnations britanniques sont évaluées, ce que l'ASFC peut voir via le partage de renseignements des Cinq Yeux, comment les infractions britanniques courantes correspondent au droit pénal canadien et quelles sont vos options.
Le point crucial : « réhabilité » au R.-U. ≠ Admis au Canada
Le Canada ne reconnaît pas la Loi sur la réhabilitation des délinquants du Royaume-Uni de 1974.
Une condamnation qui est « réhabilitée » au Royaume-Uni — c'est-à-dire que vous n'êtes plus tenu de la divulguer dans la plupart des contextes britanniques — est toujours une condamnation pleine et entière aux yeux du droit canadien de l'immigration. L'IRCC et l'ASFC évaluent votre historique criminel en vertu de la LIPR sans tenir compte du fait que le Royaume-Uni ait réhabilité la condamnation sur le plan interne.
Le Canada applique le principe de la double criminalité : votre condamnation étrangère est évaluée en l'associant à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien et en déterminant la peine maximale canadienne. Cela détermine si vous relevez de :
- • LIPR art. 36(1) — grande criminalité (l'équivalent canadien comporte un maximum de 10 ans et plus) : aucune réhabilitation réputée, nécessite un PRT ou une réhabilitation criminelle demandée
- • LIPR art. 36(2) — criminalité (l'équivalent canadien comporte moins de 10 ans de maximum) : admissible à la réhabilitation réputée après 10 ans (infraction unique), ou réhabilitation criminelle demandée après 5 ans
Le statut de « réhabilité » au Royaume-Uni est tout simplement sans pertinence dans cette analyse. Ce qui compte, c'est la nature de l'infraction et son équivalent canadien — pas la façon dont le Royaume-Uni l'a classifiée sur le plan interne.
Complications de l'AVE pour les citoyens britanniques avec un casier judiciaire
Les citoyens britanniques qui visitent le Canada pour de courts séjours (jusqu'à 6 mois) ont généralement besoin d'une Autorisation de voyage électronique (AVE) — une exigence de présélection à remplir avant d'embarquer dans un avion à destination du Canada. La demande d'AVE porte directement sur les antécédents criminels.
Problèmes clés pour les citoyens britanniques ayant un casier judiciaire :
Vous devez divulguer vos condamnations dans votre demande d'AVE
Même si une condamnation est « réhabilitée » au Royaume-Uni, si elle vous rendrait interdit de territoire au Canada en vertu de la LIPR, elle doit être divulguée. Ne pas la divulguer peut entraîner une conclusion de fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40 — une interdiction de territoire distincte de 5 ans qui est plus difficile à surmonter que le casier judiciaire d'origine.
L'approbation de l'AVE n'est pas garantie avec un casier judiciaire
Une demande d'AVE avec un casier judiciaire déclenche un examen supplémentaire de la part de l'IRCC. Vous pourriez être redirigé vers une demande de visa de résident temporaire (VRT) à la place — un processus de demande plus élaboré. Vous pourriez également recevoir un refus d'AVE.
L'approbation d'une AVE ne signifie pas que vous serez admis
Une AVE vous autorise à embarquer dans un avion à destination du Canada. L'admission finale est déterminée par l'agent de l'ASFC au point d'entrée. Une personne interdite de territoire peut se voir refuser l'entrée même avec une AVE valide.
Il est fortement conseillé aux citoyens britanniques ayant un casier judiciaire qui prévoient voyager au Canada de consulter un avocat canadien agréé en immigration avant de faire une demande d'AVE — pour s'assurer que les divulgations sont faites correctement et pour évaluer si un PRT ou une autre autorisation est nécessaire.
Le Canada peut-il voir mon casier judiciaire britannique? Le partage des Cinq Yeux
Oui. Le Canada et le Royaume-Uni sont tous deux membres de l'alliance de renseignement des Cinq Yeux (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande), qui facilite le large partage de renseignements et d'informations policières entre les nations membres. Dans le contexte de l'immigration, cela signifie :
- !Les agents de l'ASFC peuvent accéder aux dossiers de l'Ordinateur national de la police britannique (PNC) via des arrangements bilatéraux de partage de renseignements
- !Les vérifications dactyloscopiques dans les aéroports donnent accès à des données plus approfondies sur les antécédents criminels des nations partenaires
- !L'IRCC examine les casiers judiciaires disponibles de tous les partenaires des Cinq Yeux lors du traitement des demandes de visa et d'AVE
- !Les données de condamnation britanniques peuvent être visibles même si la condamnation est « réhabilitée » en vertu de la Loi sur la réhabilitation des délinquants — car la divulgation canadienne est régie par la loi canadienne, et non par la loi britannique
Ne présumez pas que votre casier britannique est invisible pour les autorités canadiennes. Tenter d'entrer au Canada lorsque vous pourriez être interdit de territoire, ou fausser votre dossier, crée une interdiction de territoire supplémentaire grave en vertu de la LIPR art. 40 et art. 124. L'honnêteté et la préparation préalable sont essentielles.
Infractions britanniques courantes — Équivalence avec le Code criminel canadien
L'admissibilité au Canada est évaluée par rapport à l'équivalent du Code criminel canadien (CCC) de votre infraction britannique. Le tableau suivant montre comment les infractions britanniques courantes correspondent généralement aux équivalents canadiens et la catégorie d'interdiction de territoire en résultant. Il s'agit d'un guide général — les cas individuels nécessitent une analyse juridique spécifique.
| Infraction britannique | Catégorie équivalente canadienne typique | Catégorie LIPR (orientation générale) |
|---|---|---|
| Voies de fait causant des lésions corporelles réelles (ABH) | Équivalent voies de fait causant des lésions corporelles | Généralement grande criminalité (art. 36(1)) |
| Lésions corporelles graves (GBH art. 18) | Équivalent voies de fait graves | Généralement grande criminalité (art. 36(1)) |
| GBH (art. 20 — blessures criminelles) | Équivalent voies de fait causant des lésions corporelles | Généralement grande criminalité (art. 36(1)) |
| Voies de fait simples (art. 39 Criminal Justice Act) | Équivalent voies de fait simples | Généralement criminalité (art. 36(2)) |
| Conduite en état d'ivresse (infractions routières) | Équivalent opération avec facultés affaiblies | Généralement grande criminalité (art. 36(1)) — après 2018 |
| Possession de drogue (classe A — héroïne, cocaïne) | Équivalent possession de substance contrôlée | Généralement criminalité non grave pour possession; grave si trafic |
| Possession de drogue (classe B — cannabis, amphétamines) | Équivalent possession de substance contrôlée | Généralement criminalité (art. 36(2)) |
| Trafic de drogue / possession dans le but d'en faire le trafic | Trafic LRCDAS art. 5 | Grande criminalité (art. 36(1)) |
| Vol (montant mineur) | Équivalent vol mineur | Généralement criminalité (art. 36(2)) |
| Vol qualifié | Équivalent vol qualifié | Grande criminalité (art. 36(1)) |
| Fraude / obtention par tromperie | Équivalent fraude (le montant détermine le niveau) | Grave ou non grave selon le montant |
| Dommages criminels (mineurs) | Équivalent méfait | Généralement criminalité (art. 36(2)) |
Il s'agit de schémas généraux — votre classification nécessite une analyse d'équivalence. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité gratuit ou obtenez votre Analyse d'admissibilité (49,99 $) pour une évaluation complète incluant votre niveau LIPR, les frais et le calendrier de réhabilitation.
Vos options pour entrer au Canada avec un casier judiciaire britannique
Option 1 : Réhabilitation réputée (si admissible)
Si votre condamnation britannique correspond à une infraction canadienne avec un maximum inférieur à 10 ans (criminalité non grave), que vous n'avez commis qu'une seule infraction et que plus de 10 ans se sont écoulés depuis la fin complète de votre peine, vous pouvez être réputé réhabilité en vertu du RIPR art. 18(2). Aucune demande ni frais requis — mais apportez vos documents judiciaires. Consultez le guide sur la réhabilitation réputée pour tous les détails.
Option 2 : Permis de résident temporaire (PRT)
Un PRT en vertu de la LIPR art. 24(1) est disponible si vous avez une raison convaincante d'entrer au Canada et que l'avantage de votre entrée l'emporte sur le risque. Aucune période d'attente minimale. Frais gouvernementaux : 200 $ CA. Peut être demandé auprès d'un bureau des visas canadien (recommandé pour les voyages planifiés) ou au point d'entrée (moins fiable pour les cas complexes).
Option 3 : Réhabilitation criminelle demandée
Si 5 ans ou plus se sont écoulés depuis la fin complète de votre peine, vous pouvez faire une demande de réhabilitation criminelle en vertu de la LIPR art. 36(3)(c) — la solution permanente. Les frais varient selon votre classification d'interdiction de territoire. Traitement : 6 à 18 mois. Une fois approuvée, vous pouvez entrer librement au Canada pour le reste de votre vie.
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Utiliser le Moteur d'équivalenceFoire aux questions
Ma condamnation britannique est « réhabilitée » en vertu de la Loi sur la réhabilitation des délinquants — dois-je la déclarer au Canada?+
Oui, si la condamnation vous rendrait interdit de territoire au Canada en vertu de la LIPR. Le Canada ne reconnaît pas la Loi sur la réhabilitation des délinquants du Royaume-Uni. Une condamnation « réhabilitée » au Royaume-Uni est toujours une condamnation complète en droit canadien de l'immigration. Ne pas divulguer une condamnation déclenchant une interdiction de territoire peut entraîner une conclusion de fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40 — un obstacle distinct de 5 ans plus difficile à surmonter.
J'ai une mise en garde britannique — cela affecte-t-il mon admissibilité au Canada?+
Une mise en garde formelle enregistrée au Royaume-Uni n'est généralement pas une « condamnation » déclenchant l'interdiction de territoire criminelle canadienne en vertu de la LIPR art. 36, car elle ne résulte pas d'une conclusion de culpabilité par un tribunal. Cependant, certaines mises en garde (en particulier les mises en garde conditionnelles ou les mises en garde pour infractions graves) peuvent être traitées différemment. Les agents de l'ASFC ont un pouvoir discrétionnaire, et la situation n'est pas toujours simple — consultez un avocat agréé en immigration si vous n'êtes pas certain.
Le Canada saura-t-il que j'ai été condamné au Royaume-Uni pour conduite en état d'ivresse?+
Les condamnations routières britanniques — y compris pour conduite en état d'ivresse — peuvent être visibles via le partage d'informations des Cinq Yeux. L'équivalent du Code criminel canadien et sa classification (grave ou non grave) dépendent de l'infraction spécifique. Ne présumez pas que les condamnations routières sont invisibles ou mineures dans le contexte de l'immigration canadienne. Obtenez votre Analyse d'admissibilité pour une analyse d'équivalence détaillée.
J'ai reçu une libération inconditionnelle au Royaume-Uni — cela affecte-t-il mon admissibilité au Canada?+
Une libération inconditionnelle au Royaume-Uni signifie généralement qu'aucune condamnation n'a été enregistrée. Si aucune condamnation n'existe dans votre casier judiciaire, il n'y a généralement pas d'interdiction de territoire criminelle au Canada. Cependant, les circonstances spécifiques sont importantes et vous devriez vérifier votre statut de casier au Royaume-Uni avant de voyager.
Un citoyen britannique peut-il entrer au Canada avec une condamnation pour possession de drogues?+
Cela dépend de la substance, de la quantité et du type d'infraction. La possession simple de cannabis (en particulier avant 2018 lorsque le cannabis était une drogue contrôlée au Royaume-Uni) peut correspondre à une infraction de criminalité non grave en droit canadien. La possession de drogues de classe A (cocaïne, héroïne) peut correspondre à la possession d'une substance de l'annexe I de la LRCDAS au Canada — toujours probablement de la criminalité non grave pour la possession simple, mais le trafic constitue de la grande criminalité. Chaque cas nécessite une analyse d'équivalence spécifique. Utilisez notre Moteur d'équivalence ou consultez un avocat.
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Important: This tool provides general information based on publicly available Canadian immigration law (IRPA). Results are not a determination of admissibility. Only a CBSA officer at a port of entry can make admissibility decisions. For complex legal situations, professional guidance may also be beneficial.