Puis-je entrer au Canada depuis le Royaume-Uni avec un casier judiciaire ?
Parfois. Une condamnation britannique peut vous interdire l’entrée au Canada même « réhabilitée » : le Canada applique sa propre loi et, selon IRCC, un pardon ou une absolution obtenus dans un autre pays peuvent vous laisser interdit de territoire. Un agent la compare à une infraction canadienne et à sa peine maximale. Les voies : réadaptation présumée (une condamnation non grave, 10 ans), PST ou réadaptation criminelle (5 ans).
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Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la criminalité non grave
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Frais de réadaptation criminelle d’IRCC pour la grande criminalité
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Frais d’IRCC pour le permis de séjour temporaire, par personne
Plus d’un an
Le délai qu’IRCC indique pour les demandes de réadaptation
Le calculateur de frais estime les frais gouvernementaux.
Une condamnation « réhabilitée » au Royaume-Uni compte-t-elle encore au Canada ?
Selon la Rehabilitation of Offenders Act 1974 (art. 4), la personne réhabilitée est traitée en droit britannique comme si elle n'avait pas été condamnée, sauf exceptions. Le droit canadien a sa propre liste : l'alinéa 36(3)b) de la LIPR n'écarte une condamnation que s'il y a une suspension du casier canadienne ou un acquittement définitif.
Pour un pardon ou une absolution obtenus dans un autre pays, IRCC indique que vous pouvez tout de même être interdit de territoire et que le bureau des visas de votre région vous dira si la mesure est valide au Canada. C'est un agent des visas ou de la frontière qui prend la décision finale.
La Cour d'appel fédérale a fixé le critère dans l'arrêt Saini (2001 CAF 311). Cet arrêt n'a pas suivi une décision antérieure de première instance (Barnett, 1996) qui avait traité une condamnation « réhabilitée » selon la loi britannique comme une absence de condamnation.
La règle
L’interdiction de territoire ne peut être fondée sur une condamnation visée par une suspension du casier canadienne ou un acquittement définitif. La Loi ne nomme aucun régime étranger.
Comment le Canada compare-t-il une infraction britannique au droit canadien ?
Le Canada applique le principe de la double criminalité, parfois appelé équivalence. Les agents associent votre condamnation à l'infraction équivalente la plus proche du Code criminel canadien ou d'une autre loi fédérale et examinent la peine maximale qu'elle prévoit. C'est l'infraction canadienne, et non l'étiquette britannique ou votre peine britannique, qui vous place dans l'une de ces deux catégories :
- LIPR art. 36(1), grande criminalité : l'équivalent canadien comporte un maximum de 10 ans ou plus
- LIPR art. 36(2), criminalité : l'équivalent canadien est une infraction punissable par mise en accusation ou mixte dont le maximum est moindre, ou il y a deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits
Une condamnation qui semble mineure au Royaume-Uni peut tout de même être de la grande criminalité au Canada si l'infraction canadienne correspondante comporte un maximum élevé. L'agent qui évalue votre cas applique l'équivalent canadien.
Comment les infractions britanniques courantes correspondent-elles au droit canadien ?
Il s'agit de schémas généraux. Chaque cas nécessite une analyse d'équivalence, et un agent décide.
| Infraction britannique | Catégorie équivalente canadienne typique | Catégorie LIPR (orientation générale) |
|---|---|---|
| Voies de fait causant des lésions corporelles réelles (ABH) | Équivalent voies de fait causant des lésions corporelles | Souvent grande criminalité (art. 36(1)); varie selon les faits précis |
| Lésions corporelles graves (GBH art. 18) | Équivalent voies de fait graves | Généralement grande criminalité (art. 36(1)) |
| Voies de fait simples (art. 39 Criminal Justice Act) | Équivalent voies de fait simples | Généralement criminalité (art. 36(2)) |
| Conduite en état d'ivresse (infractions routières) | Équivalent conduite avec capacités affaiblies | Grande criminalité (art. 36(1)) pour une infraction commise le 18 décembre 2018 ou après; généralement criminalité (art. 36(2)) pour une infraction antérieure |
| Possession de drogue (classe A, héroïne, cocaïne) | Équivalent possession de substance contrôlée | Généralement criminalité (art. 36(2)) pour possession simple; le trafic est traité plus sévèrement |
| Trafic de drogue / possession dans le but d'en faire le trafic | Trafic LRCDAS art. 5 | Grande criminalité (art. 36(1)) pour une substance des annexes I, II, III ou V; maximum de 3 ans pour une substance de l'annexe IV (LRCDAS, par. 5(3)) |
Pour le cannabis, le vol, le vol qualifié, la fraude, les dommages criminels et les autres infractions, Équivalence criminelle montre comment les infractions britanniques correspondent aux articles du Code criminel et à leurs maximums.
Le Canada peut-il voir mon casier judiciaire britannique ?
La réponse peut être oui. Les données exactes que détient le Canada dans un cas donné ne sont pas publiques, et aucune source officielle ne dit ce qu'un agent peut voir d'un casier britannique donné. Voici les faits publiés :
- Un agent peut vous interroger sur votre casier dans une demande ou à la frontière, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique à chaque question
- IRCC indique que les empreintes digitales et la photo fournies avec une demande peuvent être communiquées au Royaume-Uni, aux États-Unis, à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande. Un ressortissant dispensé de visa qui vient au Canada seulement en visite ne fournit pas de données biométriques
- Les règles d'échange de renseignements d'immigration entre le Canada et le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande visent les ressortissants d'un pays tiers, et non les citoyens du pays interrogé (RIPR, art. 315.4, avec les définitions qui ouvrent cette section)
Quelles voies la loi prévoit-elle, et qui décide ?
- Réadaptation présumée
- Si votre condamnation britannique correspond à une infraction canadienne punissable par mise en accusation ou mixte dont le maximum est inférieur à 10 ans, que c'est votre seule condamnation de ce type et qu'au moins 10 ans se sont écoulés depuis la fin complète de votre peine (IRCC y compte l'amende, la probation et l'interdiction de conduire), vous pouvez être présumé réadapté en vertu du RIPR art. 18 si les autres conditions qui y sont énumérées sont remplies. Il n'y a ni demande ni frais, et un agent vérifie les conditions. Elle ne s'applique pas à la grande criminalité. Le guide sur la réadaptation présumée énonce chaque condition.
- Permis de séjour temporaire (PST)
- Un PST en vertu de la LIPR art. 24(1) permet à un agent d'admettre une personne interdite de territoire lorsqu'il estime que les circonstances le justifient. Selon IRCC, l'agent décide si votre besoin d'entrer l'emporte sur les risques pour la santé ou la sécurité de la société canadienne. Il n'y a aucune période d'attente minimale. Selon IRCC, le citoyen d'un pays visé par l'AVE qui se sait interdit de territoire utilise le formulaire Web d'IRCC pour demander la marche à suivre, et une personne peut aussi demander à un agent, à un point d'entrée, d'envisager la délivrance d'un PST. Un PST est valide jusqu'à la date qui y est indiquée, trois ans au plus (RIPR, art. 63), et il laisse l'interdiction de territoire en place.
- Réadaptation criminelle
- Si au moins 5 ans se sont écoulés depuis la fin complète de votre peine, vous pouvez faire une demande en vertu de la LIPR art. 36(3)c) et du RIPR art. 17. Selon IRCC, une fois la réadaptation approuvée, vous n'êtes plus considéré comme interdit de territoire pour motifs criminels, et vous n'avez plus besoin d'un PST pour cette condamnation. IRCC indique que le traitement de ces demandes peut prendre plus d’un an. Cela n'annule pas une conclusion distincte de fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40.
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Équivalence criminelleComment les infractions étrangères se comparent au droit canadien
- Explorateur d’admissibilitéLes motifs d’interdiction de la LIPR, une question à la fois
- Calculateur de réadaptationRéadaptation présumée et dates d’admissibilité (LIPR art. 36)
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Ma condamnation britannique est « réhabilitée » (spent). Dois-je la déclarer au Canada ?
Oui, partout où un formulaire ou un agent pose la question. Le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique à chaque question, et la Loi ne prévoit aucune exception pour une condamnation « réhabilitée » au Royaume-Uni. Selon IRCC, une personne qui a obtenu un pardon ou une absolution dans un autre pays peut tout de même être interdite de territoire. Omettre une condamnation dans une AVE, une demande de visa ou à la frontière peut mener à une conclusion de fausses déclarations (LIPR, art. 40), une interdiction distincte qui dure 5 ans.
Le Canada peut-il voir mon casier judiciaire britannique ?
Il peut en apprendre l’existence. Un agent peut poser la question, et le paragraphe 16(1) de la LIPR exige une réponse véridique. IRCC exige un certificat de police pour la résidence permanente et la citoyenneté, et peut en demander un à une personne ayant un casier dans d’autres programmes. Les données exactes que détient le Canada ne sont pas publiques : ne comptez pas sur un casier invisible, même « réhabilité ». Une fausse réponse expose à une conclusion de fausses déclarations (LIPR, art. 40). L’explorateur d’admissibilité montre comment un casier est évalué.
Ai-je besoin d’un certificat de police britannique pour immigrer au Canada ?
En général, oui. IRCC exige un certificat de police pour la résidence permanente, la citoyenneté et Expérience internationale Canada. Pour Entrée express, son système en demande un pour chaque pays où vous avez séjourné 6 mois consécutifs ou plus au cours des 10 dernières années, depuis vos 18 ans. Pour le Royaume-Uni, le document est un « Police Certificate », et IRCC renvoie au site de l’ACRO pour la demande. Un résultat « No Live Trace » exige des précisions. Notre guide sur les certificats de police couvre chaque pays.
Ai-je besoin d’une AVE ou d’un visa pour visiter le Canada avec un casier judiciaire britannique ?
Les citoyens britanniques qui arrivent par avion pour une courte visite ont besoin d’une AVE, pas d’un visa, et d’aucune AVE par voie terrestre ou maritime. Avec un casier, IRCC indique que la personne interdite de territoire pour criminalité demande la réadaptation criminelle avant l’AVE, et qu’une AVE demandée plus tôt peut être refusée. Une AVE approuvée ne promet pas l’entrée, car l’agent frontalier décide. Notre guide sur l’AVE avec un casier judiciaire explique la divulgation.
Une condamnation britannique pour conduite en état d’ivresse est-elle de la grande criminalité au Canada ?
Souvent, oui, si l’infraction a été commise le 18 décembre 2018 ou après. La conduite avec facultés affaiblies (Code criminel, art. 320.14) a une peine maximale de 10 ans, soit de la grande criminalité (LIPR, art. 36(1)), sans réadaptation présumée. Pour une infraction plus ancienne, IRCC applique les peines en vigueur à l’époque : ce peut être de la criminalité. Les voies sont un PST ou la réadaptation criminelle. Notre guide sur la CFA couvre les deux dates.
J’ai reçu une mise en garde (caution) au Royaume-Uni. Cela touche-t-il mon admissibilité au Canada ?
C’est possible. Selon GOV.UK, une mise en garde n’est pas une condamnation criminelle : les volets « condamnation » de l’art. 36 de la LIPR ne s’appliquent pas. GOV.UK précise aussi qu’il faut reconnaître l’infraction pour la recevoir, et les alinéas 36(1)c) et 36(2)c) visent le fait de commettre à l’étranger un acte qui y est une infraction et qui serait au Canada une infraction punissable par mise en accusation, ou passible d’au moins 10 ans, sans condamnation. Un agent décide si cela s’applique. Notre page sur l’article 36 de la LIPR donne le texte exact.
J’ai reçu une libération inconditionnelle (absolute discharge) au Royaume-Uni. Cela touche-t-il mon admissibilité ?
C’est encore possible. Selon la Sentencing Act 2020 (art. 82), une condamnation suivie d’une libération inconditionnelle est réputée ne pas être une condamnation à la plupart des fins. Pour une absolution obtenue dans un autre pays, IRCC indique que vous pouvez tout de même être interdit de territoire, et que le bureau des visas de votre région vous dira si elle est valide au Canada. L’acte lui-même peut aussi être évalué aux alinéas 36(1)c) ou 36(2)c). La Cour d’appel fédérale a fixé le critère de reconnaissance des mesures étrangères dans l’arrêt Saini (2001 CAF 311). Notre guide sur les accusations rejetées ou abandonnées couvre ces cas.
Combien coûte la résolution d’une interdiction de territoire liée à un casier britannique ?
Cela dépend de la voie. La réadaptation présumée n’exige ni demande ni frais. Un permis de séjour temporaire coûte 246,25 $ CA par personne. La réadaptation criminelle coûte 246,25 $ CA pour la criminalité et 1 231 $ CA pour la grande criminalité. Ce sont les frais d’IRCC, et ils changent : vérifiez-les avant de présenter une demande. L’aide juridique est un coût distinct. Notre guide PST ou réadaptation compare les deux.
Fait partie de:Casier judiciaire
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Six motifs d’interdiction de territoire de la LIPR (art. 36 et 38 à 42), expliqués avec le texte officiel cité.
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Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.