Produire sa déclaration de revenus comme nouvel immigrant au Canada
Produisez une déclaration avant le 30 avril de l'année suivante, même avec peu de revenus. Vous déclarez vos revenus mondiaux dès votre résidence fiscale, pour la plupart des nouveaux arrivants le premier jour où vous vivez au Canada. Elle permet à l'ARC de verser l'ACE et l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH). Les revenus d'avant l'arrivée ne sont pas imposés au Canada.
Quand devenez-vous résident fiscal canadien ?
Le Canada utilise un critère des liens de résidence pour déterminer la résidence fiscale, et non la citoyenneté ou le statut d'immigration. Pour la plupart des nouveaux arrivants, la résidence fiscale commence le premier jour où vous vivez au Canada.
Les liens de résidence importants comprennent :
- Un logement au Canada (propriété ou location)
- Un époux, une épouse ou un conjoint de fait au Canada
- Des personnes à charge (enfants) au Canada
Les liens de résidence secondaires qui peuvent être pertinents :
- Liens économiques, comme des comptes bancaires ou des cartes de crédit canadiens
- Un permis de conduire canadien
- Des biens personnels, comme une voiture ou des meubles
- Liens sociaux, comme l'adhésion à des organismes récréatifs ou à des groupes ethnoculturels
- Une assurance maladie d'une province ou d'un territoire du Canada
- Un passeport canadien
La règle
Vous devenez résident du Canada aux fins de l'impôt lorsque vous avez suffisamment de liens de résidence au Canada, et non selon votre statut d'immigration.
Comment obtenir votre numéro d'assurance sociale (NAS) ?
Un numéro d'assurance sociale (NAS) est un numéro à 9 chiffres émis par Service Canada. Selon l'ARC, il vous faut un NAS pour travailler au Canada, recevoir des versements de prestations et de crédits et ouvrir la plupart des types de comptes bancaires.
Où faire la demande
En personne dans un bureau de Service Canada, ou en ligne à canada.ca/numero-d-assurance-sociale. Service Canada indique que la demande en ligne est traitée plus rapidement. La demande est gratuite.
Ce qu'il faut apporter
Carte de résident permanent, ou votre confirmation de résidence permanente (CRP) si vous l'utilisez dans l'année suivant l'obtention de la résidence permanente (après ce délai, la carte de RP est exigée). Apportez votre passeport.
Délai d'obtention
En personne : si tout est en ordre, vous obtenez votre NAS pendant votre visite. Le NAS d'un résident temporaire commence par 9 et comporte une date d'expiration, qui peut être prolongée.
Protégez votre NAS
Votre NAS est une information personnelle sensible. L'ARC rappelle qu'il est important de protéger votre NAS : ne le communiquez que lorsqu'il est nécessaire.
Quand votre première déclaration est-elle due, et quels revenus déclarer ?
| Date clé | Détails |
|---|---|
| Date limite de production | Le 30 avril de l'année suivant l'année d'imposition (ex. : 30 avril 2026 pour l'année d'imposition 2025). Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur autonome, la date limite est le 15 juin. |
| Année d'imposition | Du 1er janvier au 31 décembre. En tant que nouvel arrivant, votre première déclaration couvre la partie de l'année allant du jour où vous êtes devenu résident au 31 décembre. |
| Méthode de production | Un logiciel d'impôt homologué pour ImpôtNet (en ligne, certains sont gratuits), les comptoirs d'impôts gratuits tenus par des bénévoles (pour les personnes à revenu modeste dont la situation fiscale est simple), ou une déclaration papier par courrier. |
| Résidents du Québec | Si vous habitez au Québec, vous devez aussi produire chaque année une déclaration provinciale auprès de Revenu Québec, en plus de votre déclaration fédérale auprès de l'ARC. L'ARC administre l'impôt de la plupart des autres provinces et territoires, qui est donc perçu au moyen de la seule déclaration fédérale. |
En tant que résident fiscal canadien, vous devez déclarer vos revenus mondiaux à compter de la date à laquelle vous êtes devenu résident fiscal. Cela comprend :
- Revenus d'emploi gagnés au Canada après votre date d'arrivée
- Revenus d'un travail autonome gagnés au Canada
- Revenus étrangers gagnés après votre date d'arrivée (de votre pays d'origine ou d'ailleurs)
- Revenus de placement (dividendes, intérêts, gains en capital) de n'importe quel pays après votre arrivée
- Revenus locatifs de propriétés canadiennes ou étrangères
Quelles prestations la déclaration vous ouvre-t-elle ?
- Allocation canadienne pour enfants (ACE)
- Paiement mensuel non imposable pour les familles avec des enfants de moins de 18 ans. Le montant est basé sur le revenu familial net rajusté ainsi que sur le nombre et l'âge de vos enfants, de sorte que les familles à plus faible revenu reçoivent généralement plus. Les nouveaux arrivants font habituellement la demande avec le formulaire RC66 et l'annexe RC66SCH (qui demande votre statut au Canada et votre revenu mondial pour la période avant votre arrivée).
- Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, anciennement le crédit pour la TPS/TVH
- Paiement trimestriel non imposable qui aide les particuliers et les familles à revenu faible ou modeste à payer l'épicerie et les autres besoins essentiels du quotidien. Dans la plupart des cas, l'ARC examine automatiquement votre admissibilité aux prestations et crédits quand vous produisez votre déclaration, mais les nouveaux résidents du Canada doivent en faire la demande avec le formulaire RC151.
- Prestation trillium de l'Ontario (PTO), résidents de l'Ontario
- Combine trois crédits : le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'énergie du Nord de l'Ontario. Versée le 10 de chaque mois à compter de juillet 2026, ou en un seul paiement si le montant de l'année est de 500 $ ou moins.
- Prestation albertaine pour enfants et familles
- Montant non imposable versé aux familles qui ont des enfants de moins de 18 ans, administré par l'ARC.
- Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
- Crédit d'impôt remboursable qui aide les particuliers et les familles qui travaillent et gagnent un faible revenu. Vous le demandez dans votre déclaration, alors la production est nécessaire pour le recevoir, et les paiements anticipés de l'ACT dépendent aussi de la déclaration.
- Remise canadienne sur le carbone : a pris fin en 2025
- Le 15 mars 2025, le gouvernement du Canada a mis fin à la redevance fédérale sur les combustibles et à la Remise canadienne sur le carbone pour les particuliers. Si vous y étiez admissible mais n'avez pas encore produit votre déclaration de 2021, 2022, 2023 ou 2024, l'ARC indique que vous pouvez encore recevoir ces paiements une fois vos déclarations cotisées.
Comment le CELI et le REER fonctionnent-ils pour un nouveau résident ?
CELI : Compte d'épargne libre d'impôt
- Pour en ouvrir un, vous devez être résident du Canada aux fins de l'impôt, avoir 18 ans ou plus et un NAS valide (dans certaines provinces et certains territoires, il faut avoir 19 ans pour conclure un contrat)
- Les cotisations ne sont pas déductibles d'impôt, contrairement au REER
- Les cotisations et les intérêts, dividendes ou gains en capital gagnés sont généralement libres d'impôt, même au retrait
- Vous n'avez pas besoin d'un revenu gagné pour ouvrir un CELI ou y cotiser
- En tant que nouveau résident, vos droits de cotisation ne commencent à s'accumuler que dans votre année de résidence. Vous n'obtenez pas de droits pour les années précédentes
- Le plafond du CELI est de 7 000 $ pour 2026
REER : Régime enregistré d'épargne-retraite
- Les cotisations sont déductibles d'impôt (elles peuvent réduire l'impôt à payer)
- De l'impôt est retenu lorsque vous faites un retrait
- Droits de cotisation = 18 % du revenu gagné de l'année précédente, jusqu'au plafond annuel
- L'année de vos 71 ans, vous devez retirer vos REER, les transférer dans un FERR ou les utiliser pour acheter une rente
Quel outil gratuit vérifie votre propre cas ?
- Liste de documentsDocuments habituels selon le type de demande
- Convertisseur de devisesFrais et fonds dans votre devise
Gratuits, sans compte. Ce que vous entrez dans un outil reste dans votre navigateur.
Que demande-t-on souvent ?
Les immigrants paient-ils des impôts au Canada ?
Oui. Dès que vous devenez résident fiscal canadien, vous déclarez vos revenus mondiaux à partir de cette date et payez l'impôt comme tout autre résident. La résidence dépend des liens de résidence, comme un logement, un époux ou des personnes à charge au Canada, et non de votre statut d'immigration. Pour la plupart des nouveaux arrivants, elle commence le premier jour où vous vivez au Canada. La page de l'ARC pour les nouveaux arrivants décrit ces liens.
Quelles prestations fiscales les nouveaux immigrants peuvent-ils recevoir au Canada ?
Les principales sont l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) et l'Allocation canadienne pour les travailleurs, plus des programmes provinciaux comme la Prestation Trillium de l'Ontario. Les nouveaux arrivants demandent habituellement l'ACE avec le formulaire RC66 et l'annexe RC66SCH, qui couvre aussi l'allocation pour l'épicerie; un nouveau résident qui n'est pas admissible à l'ACE la demande avec le formulaire RC151. Chacune exige une déclaration. Notre guide des 30 premiers jours au Canada place ces formulaires parmi vos premières étapes.
Dois-je produire une déclaration si je n'avais aucun revenu au Canada ?
La liste de l'ARC des personnes qui doivent produire une déclaration comprend quiconque veut commencer ou continuer à recevoir des prestations comme l'ACE ou l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, et l'époux ou le conjoint de fait doit aussi en produire une. L'ARC utilise votre déclaration chaque année pour calculer vos prestations et crédits, même si vous n'avez aucun revenu à déclarer, et elle inscrit vos droits REER. Pour garder l'ACE, les deux conjoints produisent chaque année, même sans revenu. Notre guide des 30 premiers jours au Canada présente les formulaires à envoyer d'abord.
Dois-je déclarer l'argent apporté de mon pays d'origine ?
Non, pas comme revenu. L'argent que vous apportez au Canada n'est généralement pas un revenu et n'est pas imposé. À la frontière, vous devez toutefois déclarer à l'ASFC les espèces et effets de 10 000 $ CA ou plus. Les intérêts, dividendes ou gains en capital que cet argent produit après votre arrivée comme résident fiscal sont à déclarer. Notre guide bancaire et crédit explique les règles de déclaration.
Que se passe-t-il si je manque la date limite du 30 avril ?
Si vous devez de l'impôt et produisez en retard, l'ARC impose généralement 5 % du solde dû, plus 1 % par mois complet de retard, jusqu'à 12 mois. Des intérêts courent aussi sur tout solde impayé, et les retards répétés peuvent coûter plus cher. La pénalité est une part du solde dû : sans solde, il n'y en a pas, mais produire en retard peut retarder vos versements de prestations et de crédits. La page de l'ARC sur les pénalités et intérêts donne les taux actuels.
Les étudiants internationaux et les travailleurs temporaires doivent-ils produire une déclaration ?
Cela dépend de votre résidence fiscale et de vos revenus. Selon l'ARC, un étudiant international peut être résident, non-résident, réputé résident ou réputé non-résident, selon les liens de résidence qu'il a avec le Canada. Un permis d'études ou de travail ne décide pas à lui seul de la résidence fiscale; vos liens avec le Canada, oui. Un nouveau résident demande l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels (anciennement le crédit pour la TPS/TVH) avec le formulaire RC151. Notre guide sur le travail pendant les études couvre le volet emploi.
Quand suis-je résident fiscal si j'arrive mais que ma famille reste à l'étranger un temps ?
Cela dépend de vos liens de résidence; il n'y a donc pas de date unique. Un logement où vous vivez, avec un époux ou des personnes à charge qui vous rejoignent, fait généralement de vous un résident à cette date. Si vous louez un logement mais que votre famille reste à l'étranger quelques mois, la date est moins claire. Elle change les revenus à déclarer : confirmez-la. La page de l'ARC pour les nouveaux arrivants énumère les liens.
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.