Réponse courte : dans la plupart des cas, des accusations rejetées, abandonnées, retirées, suspendues ou ayant abouti à un acquittement ne vous rendent pas interdit de territoire pour criminalité au Canada, parce que le droit canadien de l'immigration rattache l'interdiction de territoire pour criminalité à une déclaration de culpabilité, et non à une simple accusation. Mais le dossier de l'arrestation et de l'accusation peut quand même être visible pour un agent, qui conserve son pouvoir discrétionnaire de vous interroger. De nombreux voyageurs supposent que si leurs accusations n'ont pas abouti à une déclaration de culpabilité, l'affaire est légalement close et le Canada n'aura aucune préoccupation. Cette hypothèse n'est qu'à moitié juste. En droit canadien de l'immigration, l'interdiction de territoire pour criminalité prévue aux articles 36(1) et 36(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est liée aux déclarations de culpabilité, et non aux simples accusations, de sorte qu'un véritable rejet ou acquittement ne crée pas en soi d'interdiction de territoire pour criminalité. Ce que cela signifie pour vous : il n'y a pas de déclaration de culpabilité à évaluer, donc un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peut pas vous déclarer interdit de territoire en vertu de l'art. 36 pour un résultat qui n'était pas une déclaration de culpabilité. Toutefois, les casiers d'arrestation, les dossiers d'accusation, les empreintes digitales et l'historique judiciaire peuvent persister dans les bases de données des forces de l'ordre que l'ASFC peut consulter, et un agent peut quand même vous interroger et vous demander de confirmer la disposition. Comprendre la différence entre les divers résultats juridiques, quels dossiers persistent et comment répondre avec exactitude est la clé pratique d'un passage sans heurts. Ce guide est éducatif et ne constitue pas un avis juridique ; un agent des frontières ou des visas évalue toujours votre situation particulière et décide.
Les distinctions juridiques importantes
Le droit canadien de l'immigration utilise le mot « déclaration de culpabilité » comme déclencheur de l'interdiction de territoire pour criminalité. Tous les résultats juridiques ne constituent pas des déclarations de culpabilité. Voici comment les catégories clés se distinguent :
Acquittement (verdict de non-culpabilité)
Un tribunal vous a déclaré non coupable après un procès. Vous n'avez pas été déclaré coupable. Pas de déclaration de culpabilité = pas d'interdiction de territoire pour criminalité en vertu de la LIPR art. 36. Cependant, l'arrestation, l'accusation et les procédures judiciaires peuvent toujours apparaître dans les bases de données des forces de l'ordre. L'ASFC peut vous interroger à la frontière ; vous avez le droit d'expliquer le résultat.
Rejet / abandon des accusations / suspension des procédures
La poursuite n'a pas eu lieu, les accusations ont été retirées ou un juge a rejeté l'affaire avant le verdict. Il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité. Même résultat qu'un acquittement aux fins de l'interdiction de territoire, aucune interdiction de territoire en vertu de la LIPR art. 36 n'en découle. Les casiers d'arrestation et les dossiers d'accusation peuvent toujours être visibles dans le CIPC/NCIC.
Absolution inconditionnelle (Canada) / Ajournement différé (États-Unis)
Au Canada, une absolution inconditionnelle en vertu de l'article 730 du Code criminel signifie que le tribunal vous a reconnu coupable mais vous a libéré sans inscrire de déclaration de culpabilité. Aux fins du droit canadien, il ne s'agit pas d'une déclaration de culpabilité. Pour les dossiers datés du 24 juillet 1992 ou après, la GRC supprime (scelle) automatiquement l'absolution inconditionnelle de la base de données du CIPC un an après la date de votre détermination de la peine. Ce que cela signifie pour vous : une fois ce délai écoulé, l'absolution ne devrait plus apparaître dans une consultation courante du CIPC. Pour un programme américain d'"ajournement différé", de déjudiciarisation ou similaire, la question de savoir si le Canada le traite comme une déclaration de culpabilité dépend des mécanismes du programme, notamment de savoir si une déclaration de culpabilité a déjà été inscrite. Il s'agit d'un terrain contesté propre à chaque situation, alors confirmez auprès d'un professionnel autorisé si votre résultat est incertain.
Absolution conditionnelle (Canada)
Toujours en vertu de l'article 730, une absolution conditionnelle signifie que vous avez été reconnu coupable mais libéré sous conditions énoncées dans une ordonnance de probation ; il ne s'agit pas d'une déclaration de culpabilité une fois les conditions remplies. Pour les dossiers datés du 24 juillet 1992 ou après, la GRC supprime automatiquement l'absolution conditionnelle du CIPC trois ans après la date de votre détermination de la peine. Ce délai de trois ans s'applique que l'infraction ait été punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation ; la distinction entre infraction sommaire et acte criminel ne modifie pas le délai de suppression de l'absolution pour les adultes.
Déclaration de culpabilité (plaidoyer ou verdict de culpabilité, peine imposée)
C'est le résultat qui crée l'interdiction de territoire pour criminalité en vertu de la LIPR art. 36. Une déclaration de culpabilité, peu importe que vous ayez reçu une amende, une probation ou un emprisonnement, est évaluée par rapport aux infractions équivalentes du Code criminel canadien pour déterminer votre niveau d'interdiction de territoire. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité si vous avez une déclaration de culpabilité.
Comment fonctionnent le CIPC et le NCIC: Rejeté ≠ Invisible
Le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) est la base de données nationale des forces de l'ordre exploitée par la GRC, et le National Crime Information Center (NCIC) en est l'équivalent américain exploité par le FBI. Les deux sont reliés par une entente de partage de renseignements entre forces de l'ordre (souvent appelée ACUPIES) qui permet aux organismes canadiens ayant accès au CIPC d'interroger le NCIC, et aux organismes américains ayant accès au NCIC d'interroger le CIPC, à des fins permises. Les agents de l'ASFC peuvent effectuer ces vérifications lors du traitement à la frontière. Ce que cela signifie pour vous : une arrestation ou une accusation américaine peut être visible pour un agent canadien même si elle s'est entièrement produite à l'extérieur du Canada, et un dossier canadien peut de même être visible pour des agents américains.
Ce que ces bases de données peuvent contenir sur une accusation rejetée :
- !Casiers d'arrestation : Le fait que vous ayez été arrêté est souvent consigné et peut persister même après le rejet, selon les politiques de conservation des dossiers de la juridiction.
- !Dossiers d'accusation : Les accusations criminelles déposées auprès d'un tribunal peuvent apparaître dans la base de données sous forme d'"accusations" avec une disposition indiquant "rejeté", "suspendu" ou "retiré". L'entrée d'accusation elle-même est visible.
- !Empreintes digitales : Si vous avez été mis en cause lors d'une arrestation, ces données biométriques peuvent persister indépendamment du résultat de l'accusation.
- ✓Pas d'entrée de condamnation : Un dossier de base de données montrant une accusation rejetée n'indique pas de déclaration de culpabilité, car aucune déclaration de culpabilité n'a eu lieu.
Point clé : Un agent de l'ASFC qui voit un dossier d'accusation dans le NCIC avec la disposition « rejeté » notera généralement qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité. Il peut toujours vous poser des questions sur les circonstances. Vous n'êtes pas interdit de territoire en raison d'un rejet, mais vous devriez être prêt à expliquer calmement et factuellement le dossier.
Pourquoi vous pourriez quand même être interrogé à la frontière
Même si vous n'avez jamais été déclaré coupable, un agent de l'ASFC qui voit un dossier d'accusation dans les systèmes des forces de l'ordre a le pouvoir de vous interroger à ce sujet. C'est dans le cadre de ses fonctions en vertu de la LIPR. Les raisons pour lesquelles vous pourriez être interrogé comprennent :
- • L'entrée de la base de données montre une accusation mais l'agent veut confirmer la disposition
- • L'accusation concerne une infraction qui serait grave en cas de déclaration de culpabilité (p. ex., voies de fait, trafic de drogues)
- • Le dossier de la base de données est incomplet et l'agent ne peut pas vérifier indépendamment le résultat
- • Plusieurs dossiers d'accusation sont visibles, suggérant un schéma de contacts avec les forces de l'ordre
Être interrogé ne signifie pas que vous êtes interdit de territoire. Répondez honnêtement aux questions et fournissez des documents sur le résultat dans la mesure du possible. Les agents effectuent des évaluations de recevabilité, ils doivent établir qu'aucune déclaration de culpabilité n'a eu lieu, pas que vous n'avez jamais eu de contact avec le système juridique.
Ce qu'il faut apporter à la frontière
Si vous avez des accusations rejetées ou un historique juridique sans déclaration de culpabilité, apporter des documents peut considérablement faciliter une interaction à la frontière. Les documents utiles comprennent :
- ✓ Dossiers de disposition du tribunal : Documents officiels du tribunal indiquant que l'accusation a été rejetée, retirée, suspendue ou a abouti à un acquittement
- ✓ Imprimé du rôle : Un imprimé du rôle électronique du tribunal montrant la disposition de l'affaire
- ✓ Lettre de l'avocat : Une lettre de votre avocat confirmant le résultat si les dossiers judiciaires ne sont pas facilement transportables
- ✓ Vérification du casier judiciaire : Une vérification des antécédents de votre service de police local indiquant l'absence de déclaration de culpabilité (dans certaines juridictions, cela montre l'accusation et le statut « aucune déclaration de culpabilité »)
Vous n'êtes pas légalement tenu d'apporter ces documents, mais les avoir élimine toute ambiguïté et réduit le risque d'un examen secondaire prolongé.
Le risque de fausse déclaration
Lorsqu'un agent de l'ASFC ou un formulaire de demande de visa vous demande si vous avez « été reconnu coupable d'une infraction criminelle », une accusation rejetée n'est pas une déclaration de culpabilité, et répondre « Non » est exact. Cependant :
- !Si vous avez été déclaré coupable et que l'accusation a ensuite été radiée aux États-Unis, la loi canadienne peut toujours traiter la condamnation initiale comme pertinente, consultez le guide sur les dossiers radiés pour plus de détails.
- !Certains formulaires de visa et d'AVE posent des questions plus larges, par exemple, si vous avez « jamais été arrêté » ou « jamais comparu devant un tribunal ». Lisez attentivement chaque question et répondez précisément à ce qui est demandé.
- !La fausse déclaration, soit présenter de façon erronée ou retenir un fait important, directement ou indirectement, est définie à la LIPR art. 40(1)(a). Elle entraîne généralement une interdiction de territoire de cinq ans en vertu de l'art. 40(2)(a). Elle est distincte de l'interdiction de territoire pour criminalité et ne se règle pas par la réhabilitation criminelle ; elle expire simplement au terme du délai prévu par la loi. Répondre « Non » à une question portant sur une déclaration de culpabilité alors que vous avez eu un véritable rejet ou acquittement est exact et ne constitue pas une fausse déclaration, car il n'y a pas eu de déclaration de culpabilité.
En cas de doute sur la façon de répondre à une question précise, envisagez de consulter un avocat spécialisé en immigration ou un consultant réglementé en immigration (CRCIC). La réponse légalement exacte peut ne pas être la même que la réponse qui « semble la plus sûre », et un agent conserve toujours son pouvoir discrétionnaire quant à l'évaluation de votre dossier.
Vous ne savez pas si votre dossier crée une interdiction de territoire ?
Notre explorateur d'admissibilité vous aide à comprendre si votre historique juridique, accusations rejetées, condamnations ou les deux, crée une interdiction de territoire canadienne.
Explorer votre admissibilité: GratuitFoire aux questions
Mes accusations ont été abandonnées il y a 5 ans, puis-je entrer au Canada sans problème ?+
Une accusation abandonnée (aucune déclaration de culpabilité) ne vous rend pas interdit de territoire au Canada en vertu de la LIPR art. 36. Cependant, le casier d'arrestation et le dossier d'accusation peuvent toujours apparaître dans le CIPC/NCIC. La plupart des voyageurs dont les accusations ont été rejetées traversent la frontière sans problème, mais apporter des documents judiciaires indiquant la disposition est une précaution pratique au cas où un agent de l'ASFC poserait des questions.
J'ai été déclaré non coupable lors d'un procès, le Canada me refusera-t-il quand même l'entrée ?+
Un acquittement n'est pas une déclaration de culpabilité. Le Canada ne peut pas vous déclarer interdit de territoire en vertu de la LIPR art. 36 pour une accusation dont vous avez été acquitté. Vous êtes légalement admissible. Vous pouvez quand même être interrogé sur le dossier dans les bases de données des forces de l'ordre, alors être prêt à expliquer calmement le résultat, avec des documents si disponibles, est conseillé.
Mon accusation aux États-Unis a été rejetée dans le cadre d'un programme de déjudiciarisation, est-ce considéré comme une déclaration de culpabilité ?+
Les programmes de déjudiciarisation varient selon la juridiction américaine. Si le programme a abouti à aucune déclaration de culpabilité (accusations rejetées à la fin du programme), le droit canadien de l'immigration ne traiterait généralement pas cela comme une déclaration de culpabilité. Cependant, certains programmes comportent une composante de « plaidoyer de culpabilité » qui peut compliquer l'analyse. Le programme spécifique et ses mécanismes sont importants. Consultez un avocat spécialisé en immigration si le résultat de votre déjudiciarisation est incertain.
J'ai été arrêté mais jamais accusé. Cela affecte-t-il ma capacité à entrer au Canada ?+
Une arrestation sans accusation n'aboutit pas à une déclaration de culpabilité et ne peut pas vous rendre interdit de territoire en vertu de la LIPR art. 36. Un casier d'arrestation peut apparaître dans les bases de données. Un agent de l'ASFC qui le voit peut vous poser des questions, mais il n'y a aucune base juridique pour vous refuser l'entrée sur la seule base d'une arrestation. Soyez honnête si on vous pose des questions, la fausse déclaration est le vrai risque.
J'ai à la fois des accusations rejetées et une déclaration de culpabilité. Qu'est-ce qui s'applique ?+
Votre évaluation d'interdiction de territoire se concentre sur la déclaration de culpabilité. Les accusations rejetées ne sont pertinentes que dans la mesure où elles peuvent générer des questions à la frontière. Utilisez l'Explorateur d'admissibilité pour comprendre comment votre déclaration de culpabilité correspond aux équivalents du droit criminel canadien.
Une accusation rejetée ou abandonnée apparaîtra-t-elle quand même dans le CIPC ou le NCIC à la frontière ?+
C'est possible. Une accusation qui s'est terminée sans déclaration de culpabilité peut quand même apparaître comme un dossier d'accusation avec une disposition telle que « rejeté », « retiré », « suspendu » ou « acquitté », et tout casier d'arrestation ou empreintes digitales associés peuvent persister selon les politiques de la juridiction qui les conserve. Comme le CIPC et le NCIC sont reliés par une entente de partage de renseignements entre forces de l'ordre, une accusation américaine peut être visible pour un agent canadien et inversement. Voir un dossier sans déclaration de culpabilité ne vous rend pas interdit de territoire en vertu de la LIPR art. 36, mais un agent peut vous demander de confirmer le résultat, alors apporter des documents de disposition du tribunal est une précaution raisonnable.
Une absolution inconditionnelle ou conditionnelle au Canada compte-t-elle comme une déclaration de culpabilité pour entrer au Canada ?+
Non. En vertu de l'article 730 du Code criminel, une absolution signifie que le tribunal vous a reconnu coupable mais n'a pas inscrit de déclaration de culpabilité ; il ne s'agit donc pas d'une déclaration de culpabilité aux fins de la LIPR art. 36. Pour les dossiers datés du 24 juillet 1992 ou après, la GRC supprime automatiquement une absolution inconditionnelle du CIPC un an après la détermination de la peine et une absolution conditionnelle trois ans après. Le délai de trois ans pour l'absolution conditionnelle s'applique que l'infraction ait été punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation. Un agent des frontières décide tout de même de chaque cas, alors confirmez les détails auprès d'une source officielle en cas de doute.
Dois-je déclarer une accusation rejetée sur une demande d'AVE ou de visa ?+
Répondez exactement à ce que chaque question demande. Si un formulaire demande seulement si vous avez été « déclaré coupable », un véritable rejet ou acquittement n'est pas une déclaration de culpabilité et « Non » est exact. Certains formulaires posent des questions plus larges, par exemple si vous avez « déjà été arrêté » ou « déjà été accusé », et celles-ci doivent être répondues honnêtement même en l'absence de déclaration de culpabilité. Fournir des renseignements faux ou trompeurs peut entraîner une conclusion de fausse déclaration en vertu de la LIPR art. 40, généralement une interdiction de territoire de cinq ans en vertu de l'art. 40(2)(a), distincte de l'interdiction de territoire pour criminalité. Si une question est ambiguë, envisagez d'obtenir l'avis d'un professionnel autorisé en immigration avant de soumettre votre demande.
Quelle est la différence entre une suspension des procédures, un retrait et un acquittement ?+
Les trois signifient qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité, donc aucun d'eux ne crée en soi une interdiction de territoire pour criminalité en vertu de la LIPR art. 36. Un retrait survient lorsque la poursuite abandonne l'accusation avant le procès. Une suspension des procédures survient lorsque la poursuite met fin à l'affaire, et au Canada certaines suspensions peuvent techniquement être reprises dans un délai déterminé, bien que l'affaire soit autrement mise en pause. Un acquittement est une conclusion de non-culpabilité après un procès. Pour l'admissibilité canadienne, le point clé est le même dans chaque cas : il n'y a pas de déclaration de culpabilité à évaluer. Le dossier de l'accusation peut tout de même apparaître dans les bases de données des forces de l'ordre, et un agent conserve son pouvoir discrétionnaire de vous interroger à ce sujet.
Votre prochaine étape
Si vous avez un historique juridique, même des accusations rejetées ou retirées, il vaut la peine de comprendre comment l'ASFC peut voir votre dossier avant de voyager au Canada.
Sources officielles
Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.