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Parrainage familial

Parrainer un enfant à charge au Canada

Limites d'âge, règle de la date de référence, enfants adoptés et ce qui se passe si votre enfant atteint 22 ans pendant le traitement, tout ce que les parents et les répondants doivent savoir.

Dernière vérification : juin 2026

En bref : un enfant à charge est généralement un enfant de moins de 22 ans qui n'a pas d'époux ni de conjoint de fait, et ce qui compte le plus est l'âge de l'enfant le jour où IRCC reçoit votre demande complète (la date de référence ou « lock-in »), et non le jour où la résidence permanente est accordée. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent parrainer des enfants à charge pour la résidence permanente dans le cadre de la catégorie du regroupement familial en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RLPR). Un enfant peut être parrainé comme demandeur principal ou inclus comme personne à charge accompagnatrice dans la demande d'un parent ou d'un époux. Ce guide explique qui est admissible en vertu du RLPR, le fonctionnement de la règle de la date de référence, ce qui se passe lorsqu'un enfant atteint 22 ans pendant le traitement, les règles pour les enfants adoptés, les questions de garde et de consentement, ainsi que les frais gouvernementaux actuels, afin d'éviter les surprises qui font le plus souvent dérailler un parrainage d'enfant. Il s'agit d'information éducative et non de conseils juridiques; un avocat en droit de l'immigration ou un consultant réglementé par le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC) peut vous conseiller selon votre situation.

Définition d'« enfant à charge » selon le RLPR

Selon l'art. 2 du RLPR, un enfant à charge est défini comme un enfant qui :

  • A moins de 22 ans; ET
  • N'a pas d'époux ni de conjoint de fait

OU un enfant qui a 22 ans ou plus ET :

  • Dépend substantiellement du soutien financier d'un parent depuis avant l'âge de 22 ans; ET
  • Est incapable de subvenir à ses propres besoins financièrement en raison d'une condition physique ou mentale

Point clé : Un enfant de moins de 22 ans qui est marié ou vit en union de fait n'est PAS un enfant à charge aux fins de l'immigration canadienne, même s'il dépend financièrement du parent.

La règle de la date de référence: Essentielle pour les demandes

La date de référence est l'un des concepts les plus importants du parrainage d'enfants à charge. C'est la date à laquelle l'âge d'un enfant est évalué aux fins d'admissibilité, et ce n'est pas la date à laquelle la résidence permanente est accordée.

La date de référence est généralement la date à laquelle IRCC reçoit une demande complète. Tant que l'enfant a moins de 22 ans à cette date et n'a pas d'époux ni de partenaire :

  • Parce que son âge est figé à la date où IRCC reçoit la demande complète, l'enfant peut demeurer admissible même s'il atteint 22 ans pendant le traitement de la demande
  • Seul l'âge est figé. L'enfant doit continuer de satisfaire aux autres exigences (notamment ne pas avoir d'époux ni de conjoint de fait) jusqu'à ce qu'IRCC termine le traitement. Selon IRCC, si l'enfant se marie ou entre dans une union de fait après la date de référence, il devient généralement inadmissible
  • Si l'enfant avait 22 ans ou plus à la date de référence, il ne peut pas être inclus comme enfant à charge (sauf si l'exception pour condition physique ou mentale s'applique)

Conseil pratique : Si votre enfant approche de ses 22 ans, soumettez la demande aussi tôt et aussi complètement que possible. Les délais de traitement peuvent être longs, une demande complète et bien préparée garantit que la date de référence est la plus tôt possible.

Que se passe-t-il si un enfant atteint 22 ans pendant le traitement?

C'est une préoccupation courante pour les familles ayant des enfants à charge plus âgés. La réponse dépend de l'établissement ou non de la date de référence :

  • L'enfant avait moins de 22 ans lorsque IRCC a reçu la demande complète : La date de référence protège l'admissibilité de l'enfant. Il peut atteindre 22 ans (ou plus) pendant le traitement et être quand même approuvé comme personne à charge.
  • La demande était incomplète à la présentation : IRCC peut utiliser la date à laquelle la demande a été complétée, qui pourrait être après le 22e anniversaire de l'enfant. Assurez-vous que tous les documents requis sont inclus lors de la présentation pour établir la date de référence la plus tôt possible.
  • L'enfant avait déjà 22 ans lors de la présentation : Il ne peut pas être inclus comme enfant à charge, sauf si l'exception pour condition physique ou mentale s'applique.

Enfants adoptés

Les enfants adoptés peuvent être parrainés au Canada, mais les règles varient selon que l'adoption est déjà complétée et selon l'âge de l'enfant. Un enfant adopté peut être parrainé comme enfant à charge (sous réserve de la même règle d'âge, généralement moins de 22 ans et sans époux ni partenaire) ou, séparément, comme enfant que vous avez adopté, ou êtes en train d'adopter, à l'étranger alors qu'il a moins de 18 ans. Il n'existe pas une seule règle universelle de « moins de 18 ans » pour tout enfant adopté; la voie applicable, et l'âge qui s'applique, dépendent des faits. Dans tous les cas, l'art. 117 du RLPR exige que l'adoption soit authentique, légalement valide dans le pays de l'enfant, qu'elle ait créé un véritable lien parent-enfant, et qu'elle ne vise pas principalement l'acquisition d'un statut ou d'un privilège sous le régime de la Loi.

Adoption à l'étranger (adoption complétée)

Si l'adoption a été légalement complétée dans le pays d'origine de l'enfant et est reconnue en vertu du droit de votre province ou territoire, l'enfant peut être parrainé comme enfant à charge ou comme membre de la catégorie du regroupement familial. Ce que cela signifie pour vous : un agent recherche une adoption authentique, dont il est convaincu qu'elle n'a pas été organisée principalement à des fins d'immigration et qu'elle a créé un véritable lien parent-enfant, conformément à l'art. 117 du RLPR.

  • L'adoption doit être légalement valide dans le pays d'origine
  • L'adoption ne doit pas avoir pour objectif principal d'acquérir un statut d'immigration
  • La relation parent-enfant doit être authentique
  • Les exigences de la Convention de La Haye en matière d'adoption s'appliquent dans de nombreux pays

Adoption au Canada

Si vous parrainez un enfant pour adoption au Canada (l'adoption n'a pas encore eu lieu), vous devez d'abord obtenir l'approbation de la province ou du territoire où vous résidez. L'approbation provinciale est requise avant qu'IRCC traite la demande d'immigration de l'enfant.

Le droit de l'adoption et les procédures sont complexes et varient selon la province. Consultez un avocat en droit de l'immigration et un praticien en droit de la famille avant de procéder à une adoption internationale et au parrainage pour l'immigration.

Enfants d'un époux parrainé

Lors du parrainage d'un époux ou d'un partenaire, vous pouvez inclure leurs enfants à charge dans la même demande. L'enfant devient une personne à charge accompagnatrice.

  • L'enfant n'a pas besoin d'être votre enfant biologique ou adopté, il peut s'agir des enfants de votre époux issus d'une relation précédente
  • Les mêmes règles d'âge s'appliquent : l'enfant doit avoir moins de 22 ans et ne pas avoir d'époux ni de partenaire à la date de référence
  • Les enfants à charge non accompagnateurs doivent quand même être déclarés et répertoriés, même s'ils n'immigrent pas

Personnes à charge non accompagnatrices : En vertu du RLPR, vous devez déclarer tous les enfants à charge au moment de la demande, même ceux qui n'immigreront pas avec vous. Selon la règle générale, l'omission de divulguer un enfant à charge peut entraîner l'exclusion ultérieure de cet enfant de la catégorie du regroupement familial et l'empêcher généralement d'être parrainé au Canada (la règle de « l'unique chance » en vertu de l'art. 117(9)d) du RLPR). Déclarez toujours tous les enfants à charge, même s'ils restent derrière, et confirmez votre situation auprès d'IRCC ou d'un représentant autorisé.

Questions de garde et d'accès

Les arrangements de garde et d'accès peuvent compliquer les parrainages d'enfants pour l'immigration. Considérations clés :

  • Si l'autre parent de l'enfant a la garde légale ou la garde partagée, IRCC exigera généralement la preuve que l'autre parent consent à ce que l'enfant immigre au Canada
  • Une ordonnance de tribunal accordant la garde exclusive au répondant peut être requise si l'autre parent ne consent pas
  • L'immigration ne peut pas être utilisée pour contourner les ordonnances de garde, les répondants doivent se conformer à toutes les ordonnances de droit de la famille applicables
  • Enlever ou déplacer un enfant sans le consentement de l'autre parent peut violer les ordonnances de garde et entraîner de graves conséquences juridiques

Si vous parrainez un enfant qui a deux parents légaux et qu'un seul présente une demande, consultez un avocat en droit de la famille en plus d'un avocat en droit de l'immigration avant de déposer la demande.

Admissibilité du répondant

Pour parrainer un enfant à charge, vous devez :

  • Être citoyen canadien ou résident permanent
  • Avoir au moins 18 ans
  • Résider au Canada ou avoir l'intention d'y résider à l'arrivée de l'enfant parrainé (pour les citoyens à l'étranger)
  • Ne pas être en défaut de paiement sur tout engagement signé antérieurement
  • Ne pas recevoir d'aide sociale (avec des exceptions pour les invalidités)
  • Aucun revenu minimum n'est requis lors du parrainage d'un enfant à charge seulement (contrairement au parrainage de parents/grands-parents)

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Frais gouvernementaux pour le parrainage d'enfants (2026)

Les frais du gouvernement du Canada ont augmenté le 30 avril 2026. Les montants ci-dessous reflètent la liste de frais actuelle d'IRCC pour le parrainage d'un enfant à charge. Confirmez toujours les montants exacts auprès d'IRCC avant de payer, car les frais peuvent changer et votre situation peut comporter d'autres éléments :

  • Parrainer un enfant à charge (frais de parrainage et frais de traitement combinés) : 180 $ CAD
  • Droit de résidence permanente (DRP) : 600 $ CAD par adulte, mais le DRP ne s'applique PAS aux enfants à charge, donc un enfant parrainé n'a généralement pas à le payer
  • Données biométriques : 85 $ CAD par personne, jusqu'à un maximum de 170 $ CAD par famille (les enfants de moins de 14 ans sont généralement exemptés de fournir des données biométriques)
  • Un enfant parrainé comme demandeur principal et un enfant inclus dans la demande d'un parent ou d'un époux sont chacun facturés au même tarif combiné de 180 $ CAD

Il s'agit uniquement des frais gouvernementaux et ils ne comprennent pas les coûts de tiers comme l'examen médical aux fins d'immigration, les traductions ou les certificats de police. Utilisez le Calculateur de frais pour estimer les frais gouvernementaux totaux selon votre situation, et vérifiez les montants actuels auprès d'IRCC avant de payer.

Foire aux questions

Mon enfant a 21 ans et se marie l'année prochaine. Puis-je quand même le parrainer?+

Oui, à condition que votre demande soit complète et soumise à IRCC avant que l'enfant atteigne 22 ans OU se marie. Notez que seul l'âge est figé : l'enfant doit demeurer sans époux ni conjoint de fait jusqu'à ce qu'IRCC termine le traitement. Selon IRCC, si l'enfant se marie ou entre dans une union de fait après la date de référence, il devient généralement inadmissible; soumettez donc votre demande rapidement.

Mon enfant a eu 22 ans le mois dernier. Existe-t-il une option pour le faire venir au Canada?+

Si votre enfant a atteint 22 ans avant la présentation de votre demande (ou avant l'établissement de la date de référence), il ne répond plus aux critères d'enfant à charge. Cependant, il peut être admissible par d'autres voies d'immigration comme Entrée express, un permis d'études ou un permis de travail, selon ses qualifications.

Puis-je parrainer mon beau-fils ou ma belle-fille?+

Oui. Un beau-fils ou une belle-fille est admissible en tant qu'enfant à charge aux fins du parrainage, à condition que la relation légale existe et que l'enfant satisfasse aux exigences d'âge et d'état civil. Le lien de parenté par alliance doit être légalement reconnu.

J'ai oublié de déclarer l'un de mes enfants dans ma demande de parrainage d'époux. Que se passe-t-il?+

C'est grave. En vertu de l'art. 117(9)d) du RLPR, une personne à charge non accompagnatrice qui n'a pas été examinée et déclarée lors d'une demande d'immigration peut, en règle générale, être ultérieurement exclue de la catégorie du regroupement familial et généralement interdite d'être parrainée au Canada. Si vous découvrez une omission, contactez IRCC ou un avocat en droit de l'immigration pour déterminer comment cela s'applique à votre situation.

Mon enfant a-t-il besoin de son propre examen médical pour la demande de parrainage?+

Oui. Toutes les personnes cherchant à obtenir la résidence permanente au Canada, y compris les enfants parrainés, doivent subir un examen médical aux fins d'immigration effectué par un médecin agréé d'IRCC. Un enfant ne peut généralement pas être approuvé pour la résidence permanente sans cet examen.

Quelle est la limite d'âge actuelle pour parrainer un enfant à charge au Canada?+

La règle générale du RLPR veut qu'un enfant à charge ait moins de 22 ans et n'ait pas d'époux ni de conjoint de fait. L'âge est évalué à la date de référence, qui est généralement la date à laquelle IRCC reçoit votre demande complète. Un enfant de 22 ans ou plus peut tout de même être admissible s'il dépend substantiellement du soutien financier d'un parent depuis avant l'âge de 22 ans en raison d'une condition physique ou mentale. Confirmez la règle actuelle auprès d'IRCC avant de présenter une demande, car l'admissibilité relève en fin de compte d'un agent.

Y a-t-il une exigence de revenu pour parrainer uniquement un enfant à charge?+

Généralement non. Contrairement au parrainage de parents ou de grands-parents, le parrainage d'un seul enfant à charge n'est pas assorti d'une exigence de revenu minimum (le SFR) dans la plupart des cas. Vous devez tout de même signer un engagement à soutenir financièrement l'enfant et satisfaire aux autres règles d'admissibilité du répondant, comme ne pas être en défaut sur un engagement antérieur et ne pas recevoir d'aide sociale, sauf en cas d'invalidité. Vérifiez votre situation précise auprès d'IRCC, car un test différent peut s'appliquer si vous parrainez un enfant en même temps qu'un époux ou d'autres proches.

Combien coûte le parrainage d'un enfant à charge en 2026?+

Après la hausse des frais du 30 avril 2026, la liste de frais d'IRCC indique 180 $ CAD pour parrainer un enfant à charge, ce qui combine les frais de parrainage et les frais de traitement. Les données biométriques coûtent 85 $ CAD par personne (maximum de 170 $ CAD par famille), et les enfants de moins de 14 ans sont généralement exemptés de les fournir. Le droit de résidence permanente de 600 $ CAD ne s'applique pas aux enfants à charge. Il s'agit uniquement des frais gouvernementaux; confirmez les montants actuels auprès d'IRCC avant de payer.

Mon enfant adopté a 19 ans. Puis-je quand même le parrainer?+

C'est possible. Un enfant adopté peut être parrainé comme enfant à charge s'il satisfait à la règle générale (généralement moins de 22 ans et sans époux ni conjoint de fait). La voie distincte « adopté à l'étranger avant 18 ans » est un parcours différent assorti de ses propres conditions. Dans tous les cas, l'art. 117 du RLPR exige une adoption authentique, légalement valide dans le pays de l'enfant et non organisée principalement à des fins d'immigration, et les pays de la Convention de La Haye ajoutent des étapes. Le droit de l'adoption et de l'immigration étant complexe et variant selon la province, consultez un avocat en droit de l'immigration et un praticien en droit de la famille.

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Sources officielles

Cette page est fondée sur le droit et les politiques publiés par le gouvernement du Canada.

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