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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur
§263_to_267

Section 263_to_267

Texte juridique — LIPR, article 263_to_267

263 to 267 [Modifications]

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 263_to_267 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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