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PARTIE 5 : Dispositions transitoires, modifications corrélatives et connexes, dispositions de coordination, abrogations et entrée en vigueur
§216_to_218

Section 216_to_218

Texte juridique — LIPR, article 216_to_218

216 to 218 [Modifications]

En pratique
Source officielle : Justice Canada — LIPR, art. 216_to_218 (fait autorité, peut différer de cet affichage)
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